Request for Emergency Stay Permit Ruling Denied Due to Lack of Proven Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B A, représenté par Me Antoine Le Scolan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de statuer sur sa demande de titre de séjour effectuée le 13 décembre 2023, dans un délai d'un mois - ou tout autre délai que le juge des référés définira - à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, en attendant, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de dix jours, à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat à payer à Maître Antoine Le Scolan la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Maître Antoine Le Scolan renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie puisqu'elle n'a pas d'autorisation provisoire de séjour et parce qu'elle ne pourra pas poursuivre ses études si elle ne l'obtient pas ;

- la condition d'utilité est remplie, compte tenu de l'absence d'alternative qu'elle subit ;

- aucune décision administrative la concernant n'a été prise.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. En l'espèce, si Mme A se prévaut, d'une part, de courriels répétés à la sous-préfecture afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour, en raison du dépôt de sa demande d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", le 13 décembre 2023 et, d'autre part, à la suite d'un report de rendez-vous à la sous-préfecture du 20 février 2024 au 12 août 2024, de ce qu' " il y a de fortes chances pour que ce jeu administratif absurde et attentatoire à ses droits continuent pendant une, voire plusieurs années, et qu'elle se fasse " balader " de convocations en convocation ", toutefois elle n'établit en rien ces conséquences qui sont nécessairement prématurées, alors même qu'elle est a obtenu un rendez-vous dans un avenir proche. Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée, ensemble sa demande relative à l'aide juridictionnelle provisoire, les conclusions à fin d'injonction et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol