Prefect v. Municipality: Building Permit Suspension for Alleged New Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought an urgent suspension of a municipal building permit granted for an extension, arguing the project constituted a new construction lacking functional connection to the existing structure, thereby violating planning regulations regarding project nature and the mandatory use of an architect. The court granted the suspension because the arguments that the project was essentially a new construction and that it contravened specific planning code provisions created a serious doubt regarding the legality of the municipal decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 1er; Prefect v. Municipality: Building Permit Suspension for Alleged New Construction: The court granted the suspension because the arguments that the project was essentially a new construction and that it contravened specific planning code provisions created a serious doubt regarding the legality of the municipal decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited by the Préfet for requesting the suspension, and the court granted the suspension based on the conditions set out in this article.
This article was cited as the provision referring to Article L. 2131-6 of the CGCT regarding the suspension request.
This article constitutes the operative order granting the suspension of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à Mme A B un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain cadastré section I n° 1349 et 1352 situé lieudit Campagro.
Il soutient que :
- le projet présente le caractère d'une construction nouvelle dès lors que l'extension projetée est dépourvue de lien fonctionnel avec l'existant ;
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-2 du même code relatives à l'obligation de recourir à un architecte.
Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à Mme B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400510 tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 du maire de Bonifacio.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de Bonifacio a accordé à Mme B un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain cadastré section I n° 1349 et 1352 situé lieudit Campagro.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le projet présente le caractère d'une construction nouvelle et de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2023 du maire de Bonifacio accordant un permis de construire à Mme B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2023 du maire de Bonifacio accordant à Mme B un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à Mme A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 7 mai 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M.HERNANDEZ BATISTA