Mootness of Urgent Rehousing Claim Following Acceptance of Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the Prefect to provide suitable rehousing following recognition of their priority and urgent need by the mediation commission, asserting initial offers were inadequate for her and her two children. The court found that during the proceedings, the litigant received and accepted a rehousing offer (a 62m² T3 apartment) on August 4, 2024, which was not challenged as manifestly unsuitable, rendering her original claims for injunctive relief regarding rehousing moot, thus resulting in a decision of no further action on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Mootness of Urgent Rehousing Claim Following Acceptance of Offer: The court found that during the proceedings, the litigant received and accepted a rehousing offer (a 62m² T3 apartment) on August 4, 2024, which was not challenged as manifestly unsuitable, rendering her original claims for injunctive relief regarding rehousing moot, thus resulting in a decision of no further action on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there is no longer any need to rule on the request, which is the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier et 17 juin 2024, Mme D A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à ses besoins et ses capacités.
Elle soutient que :
- la proposition de logement effectuée par l'administration n'est pas adaptée à ses besoins et à ceux de ses enfants ;
- elle est mère isolée de deux enfants et travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sur la commune de Saint-Priest.
Par un mémoire en défense, et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 24 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que ses services ont fait une nouvelle proposition de relogement à la requérant le 30 juillet 2024 qui a été acceptée le 4 août suivant.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mariller, présidente ;
- et les observations de M. B, pour la préfète du Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision du 28 mars 2023 par laquelle la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Aux termes du IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ".
3. Mme A C a saisi le tribunal sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation afin qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement, en exécution de la décision du 28 mars 2023 par laquelle la commission de médiation Droit au logement opposable du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation pour l'attribution d'un logement de type T3-T4.
4. Il résulte de l'instruction que Mme A C a été destinataire en cours d'instance d'une proposition de relogement dans un appartement de type T3, d'une superficie de 62 m², situé à Sathonay-Camp, dont il n'est pas soutenu qu'elle était manifestement inadaptée à sa situation, et que la requérante a accepté ce relogement le 4 août 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A C sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A C.
Article 2 : Le présente jugement sera notifié à Mme D A C et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera dressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
C. MarillerLe greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Le greffier,