Claimant v. French Office for Immigration and Integration (OFII) on Implicit Rejection of Family Reunification Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order compelling the French Office for Immigration and Integration (OFII) to issue a certificate of deposit for a family reunification application, arguing that the requisite six-month decision period had expired, which constituted an implicit rejection. The administrative tribunal rejected the application in its entirety because, even if the certificate was missing, its absence did not constitute a situation of urgency as it would not alter the applicant's spouse's administrative status, particularly since the couple had already pursued related steps without the document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Claimant v. French Office for Immigration and Integration (OFII) on Implicit Rejection of Family Reunification Application: The administrative tribunal rejected the application in its entirety because, even if the certificate was missing, its absence did not constitute a situation of urgency as it would not alter the applicant's spouse's administrative status, particularly since the couple had already pursued related steps without the document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the entire claim of Mme B in the dispositive order.
This article was cited in the claimant's request (point 2 of the prayer for relief) and although the claim was rejected, the rejection of costs is implicitly covered by the general rejection in Article 1, but since it was explicitly requested in the dispositive section of the petition, and typically cost decisions follow the outcome, the explicit mention of costs in the operative part of the petition is usually not sufficient for inclusion unless explicitly ruled upon in the final order. Here, no explicit order regarding costs was made in the numbered articles (1 and 2). However, if the rejection of the costs claim (point 2 of the request) is implied by Article 1, we should only list articles explicitly cited in the final numbered orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier et 7 février 2024, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui remettre une attestation de dépôt de demande de regroupement familial sous quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Sur ce fondement, Mme B demande qu'il soit ordonné à l'OFII de lui remettre une attestation de dépôt de demande de regroupement familial sur place au profit de son époux, M. C.
2. Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ". Mme B expose qu'elle a déposé sa demande le 25 février 2022 et que celle-ci a été reconnue complète le 25 août 2022, l'OFII l'ayant informé par courriel du 23 septembre 2022 qu'elle avait transmis le dossier à la préfecture de l'Isère. Il existe donc une décision implicite de rejet, comme l'a constaté le juge des référés dans une ordonnance n°2307967 du 14 décembre 2023, par expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 434-12 précité. En admettant même que le courriel de l'OFII du 23 septembre 2022 ne constitue pas l'attestation prévue par cet article, son absence ne serait pas à l'origine d'une situation d'urgence, car ne modifiant pas la situation administrative de M. C, ni ne faisant obstacle à la poursuite des démarches entreprises par le couple en vue d'avoir un enfant qui ont été entreprises alors que son époux était dépourvu de ce document.
3. Dans ces circonstances, la requête de Mme B doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions pour défaut d'urgence.
O R D O N N E
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
Le juge des référés,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400506