Prefectural Order Prohibiting Return and SIS Registration Upheld Against Individual with Irregular Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A, représenté par

Me Prélaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet de La Loire-Atlantique lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an et l'a informé de son inscription au fichier du système d'information Schengen pour la même durée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au retrait de son inscription au fichier SIS du système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard :

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de

1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le versement à lui-même de cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que des motifs humanitaires justifiaient qu'il soit exempté d'une interdiction de retour ;

- à titre subsidiaire, cette interdiction est disproportionnée dans sa durée et méconnaît de ce fait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Des pièces ont été communiquées le 3 septembre 2024 par le préfet de la

Loire-Atlantique.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

26 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée, été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, a été interpellé le 30 décembre 2023 et placé en garde à vue par les services de police pour défaut de permis de conduire et prise illégale du nom d'un tiers. Par un arrêté du 31 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".

3. En premier lieu, l'arrêté du 31 décembre 2023 a été signé par Mme Argouarc'h,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 30 juin 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de La Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de l'arrêté litigieux n'aurait pas été compétente doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

5. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

6. L'arrêté litigieux vise les dispositions de l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et relève que M. A n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise le

17 novembre 2022 à son encontre, ni à une précédente obligation édictée en 2018, qu'il est entré en France en 2016, que sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée, que sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé a également été rejetée, qu'il est dépourvu de ressources légales, travaillant de façon non déclarée dans le bâtiment, que s'il déclare vivre en concubinage en France, il ne l'établit pas, qu'il est sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère. L'arrêté relève enfin que le requérant est défavorablement connu des services de police, en précisant les faits retenus par le préfet pour porter cette appréciation. Ainsi, l'arrêté est suffisamment motivé, et cette motivation permet de constater que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant.

7. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il est atteint d'une hépatite B, il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ces allégations, alors que sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé a été rejetée. Dès lors, la seule production d'une interview du président d'une association luttant contre l'hépatite en Guinée, évoquant les difficultés d'accès aux soins dans ce pays, ne saurait, dès lors, être regardée comme de nature à caractériser l'existence de circonstances humanitaires de nature à justifier que le préfet de la Loire-Atlantique ne prononce pas à son encontre d'interdiction de retour sur le territoire français. S'il évoque par ailleurs les attaches qu'il a nouées sur le territoire français, notamment la relation de concubinage qu'il entretiendrait avec une compatriote, et l'emploi d'éboueur qu'il occupe, il n'en justifie pas davantage, l'arrêté relevant, sur ce dernier point, que le requérant travaille de manière non déclarée dans le bâtiment. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet de la

Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions de l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne retenant pas de circonstances humanitaires doit être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, ainsi qu'il a été précédemment dit, le requérant ne justifie pas d'attaches privées et familiales intenses et stables en France, ni d'une insertion professionnelle régulière, et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Il s'est par ailleurs maintenu irrégulièrement sur le territoire français plus d'un an au-delà du délai de départ volontaire qui lui était accordé. Dans ces circonstances, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, fixée à un an par le préfet de la Loire-Atlantique n'est pas disproportionnée

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

La magistrate désignée,

V. GOURMELON

La greffière,

S. LEGEAYLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,