Refusal of Residence Permit Based on Family Life and Exceptional Circumstances for Sierra Leone National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Milin-Rance,

- les observations de Me Fournier, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sierra-léonais né le 6 février 1980, est entré en France le 13 novembre 2012. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 avril 2013 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 23 décembre 2014. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 mai 2015, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. La légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal administratif de Nancy le 1er mars 2016 ainsi que par la cour administrative d'appel de Nancy le 7 novembre 2016. Le 9 septembre 2016, M. B s'est vu délivrer un titre de séjour pour raison de santé valable jusqu'au 8 septembre 2017 puis a bénéficié de récépissés renouvelés du 9 septembre 2017 au 1er avril 2020. Le 26 juillet 2023, M. B a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 5 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour. M. B demande l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle pendant plus de quatre mois à la suite de sa demande et de l'arrêté du 5 juillet 2024.

Sur l'étendue du litige :

2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision expresse de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

3. Il résulte de ce qui précède que les que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de M. B doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision explicite du 5 juillet 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a confirmé ce refus.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet aurait examiné d'office la possibilité de lui délivrer un titre sur ce fondement. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.

5. En second lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".

7. M. B se prévaut de sa durée de présence en France, de sa relation avec Mme A, résidant régulièrement en France, et de la reconnaissance de sa fille née le 5 juillet 2017. Toutefois, alors qu'il est hébergé chez un ami et qu'il n'a reconnu sa paternité qu'en mai 2023, il ne fait état d'aucune précision ni n'apporte aucun élément sur les liens personnelles et familiaux qu'il a pu nouer en France pendant 12 ans et ne justifie ni subvenir à l'entretien et l'éducation de sa fille ni entretenir une communauté de vie avec la mère de celle-ci. Alors qu'il n'est pas dépourvu de tous liens en Sierra Leone où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-deux ans et où résident trois de ses enfants mineurs, il ne démontre pas avoir développé en France des attaches d'une particulière intensité. Si le requérant se prévaut également des périodes au cours desquelles il a régulièrement travaillé entre 2017 et 2019, il est dépourvu de promesse d'embauche et ne justifie pas de ses perspectives d'intégration professionnelle. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. La préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant en estimant que les éléments dont il se prévaut ne constituent pas des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience publique du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

Mme Milin-Rance, première conseillère,

Mme Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00