Mootness of Residence Permit Certificate Issuance Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate acknowledging her application for a residence permit, but the request became moot because the prefect subsequently issued the required certificate during the pendency of the proceedings. The court determined that even though the issued certificate incorrectly referenced a student visa renewal and limited employment rights, this specific error was inconsequential because the governing regulation stipulates that a certificate for a first-time application under the relevant article does not authorize employment, thus eliminating the urgency that justified the initial request for expedited relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 413-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Mootness of Residence Permit Certificate Issuance Challenge: The court determined that even though the issued certificate incorrectly referenced a student visa renewal and limited employment rights, this specific error was inconsequential because the governing regulation stipulates that a certificate for a first-time application under the relevant article does not authorize employment, thus eliminating the urgency that justified the initial request for expedited relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order declaring that there is no longer any reason to rule on the request (non-lieu à statuer).
This provision was cited by the applicant as the legal basis for seeking the interim relief, although the court ultimately ruled on the procedural consequence (non-lieu).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier et 8 février 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En cours d'instance, un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à Mme B. Ce récépissé fait droit à sa demande quand bien même il mentionne un renouvellement de titre étudiant et ne l'autorise à travailler qu'à titre accessoire. En effet, alors que la requérante motivait sa requête par la nécessité pour elle de signer un contrat à durée indéterminée et avait demandé un changement de statut en raison de ses liens privés et familiaux, cette erreur est sans conséquence aucune dès lors qu'en vertu de l'article R. 413-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le récépissé d'une première demande formulée au titre de l'article L. 423-23 n'autorise pas son titulaire à travailler. La requête a donc perdu son objet.
O R D O N N E
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2024.
Le juge des référés,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400497