Driving License Point Deduction Annulment Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois points pour une infraction commise le 28 février 2021, deux points pour une infraction commise le 23 octobre 2021, un point pour une infraction commise le 8 mars 2022, un point pour une infraction commise le 3 novembre 2022, un point pour une infraction commise le 3 mars 2023, quatre points pour une infraction commise le 7 juin 2023, ainsi que la décision référencée " 48 SI " en date du 28 novembre 2023 par laquelle le ministre l'a informé du retrait d'un point du capital de points affectés à son permis de conduire pour une infraction commise le 25 mars 2023 a prononcé l'invalidation de son titre de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite doté des points illégalement retirés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- son permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle de commercial, qui est son unique source de revenus ; il vit avec sa mère et quatre sœurs et assume la charge financière du foyer ;

- il n'a pas signé le procès-verbal correspondant à l'infraction du 25 mars 2023 de sorte que la réalité de cette infraction n'est pas établie ;

- il n'a pas été informé de la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- les décisions procédant aux retraits de points de son permis de conduire ne lui ont pas été notifiées ;

- il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 28 février 2021 sont irrecevables car tardives ;

- les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 8 mars 2022 sont irrecevables dès lors que le point retiré consécutivement à cette infraction a été restitué au requérant avant l'enregistrement de la requête ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Segado, magistrat-désigné.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a commis une série d'infractions les 28 février 2021, 23 octobre 2021, 8 mars 2022, 3 novembre 2022, 3 mars 2023 et 7 juin 2023. Par une décision du 28 novembre 2023 référencée " 48 SI ", suite à une infraction commise le 25 mars 2023 ayant entraîné le retrait d'un point de son permis de conduire, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis. M. A saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.

4. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 155 420 9210 9, numérotation qui correspond à celle apparaissant sur le relevé intégral d'information de l'intéressé contenant la décision " 48 N " litigieuse, une décision " 48N " par laquelle il l'informait de la perte de trois points suite à l'infraction du 28 février 2021, que ce pli a été envoyé à l'adresse du requérant, et que ce pli a été distribué à l'intéressé contre sa signature le 22 septembre 2021. Dans ces conditions, la notification de la décision " 48 N ", laquelle est établie selon un modèle-type qui comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours, doit être regardée comme régulièrement intervenue à la date du 22 septembre 2021. Par conséquent, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction du 28 février 2021, enregistrées le 18 janvier 2024, soit au-delà du terme du délai de recours contentieux, sont tardives et, par suite, irrecevables, ce délai n'ayant par ailleurs pas pu être ré-ouvert par la notification de la décision " 48 SI " du 28 novembre 2023 dans laquelle ce retrait de points est mentionné.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. () Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ".

6. Il résulte du relevé d'information intégral de M. A que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 8 mars 2022 a été restitué à l'intéressé le 30 novembre 2022, soit à une date antérieure à l'introduction du présent recours. Ainsi, comme l'expose le ministre en défense, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont dépourvues d'objet, et par suite, irrecevables.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :

7. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :

8. En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.

9. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. A soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions des 7 juin 2023, 25 mars 2023, 3 mars 2023, 3 novembre 2022 et 23 octobre 2021.

S'agissant de l'infraction commise le 7 juin 2023 :

10. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A que la réalité de l'infraction commise le 7 juin 2023 est établie par une condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 18 août 2023 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Lors de l'instance pénale ayant donné lieu au jugement précité, M. A n'a eu à exercer aucun choix qui aurait pu le conduire à ne pas reconnaître la matérialité des faits qui lui étaient imputés, celle-ci ayant été acquise après que la condamnation fut devenue définitive, indépendamment de sa volonté. Dès lors, dans ces conditions, l'absence de délivrance de l'information générale prévue par le premier alinéa de l'article L. 223-3 précité du code, à la suite de l'infraction commise le 7 juin 2023 n'a pas eu pour effet de vicier substantiellement la procédure préalable au retrait de points. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté.

S'agissant de l'infraction commise le 23 octobre 2021 :

11. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

12. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire s'est vu notifier le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

13. Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant l'amende forfaitaire majorée consécutive à l'infraction commise le 23 octobre 2021, expédié à l'adresse exacte de M. A, a été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " PAL 29/03/22 ". En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette intitulée : " Restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, était cochée. Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, l'avis doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A le 25 juin 2022, date de première présentation du pli. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne s'est pas acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

S'agissant des infractions commises le 25 mars 2023, 3 mars 2023 et 3 novembre 2022 :

14. Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention comportant l'ensemble des informations requises par le code de la route et se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à ces infractions relevées par radar automatique, il n'établit pas, à défaut de le produire à l'instance, que le formulaire d'amende forfaitaire majorée dont M. A a été destinataire était conforme à ce modèle.

15. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, d'une part, ainsi qu'il a été énoncé au point 13, M. A a été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion d'une infraction de même nature, à savoir un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, commise le 23 octobre 2021, et d'autre part, il ressort des mentions du relevé d'information intégral de M. A que celui-ci a commis, le 29 juillet 2018, une infraction de même nature constatée par un radar automatique, qui a donné lieu à une amende forfaitaire acquittée de façon différée. Dès lors, le requérant, qui a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ces paiements, a déjà été destinataire de l'ensemble des informations requises, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès, lors de ces infractions antérieurement commises. Dès lors l'omission de l'information, s'agissant de ces trois retraits de points contesté, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant des infractions du 25 mars 2023, 3 mars 2023 et 3 novembre 2022 doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :

16. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

17. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ont été émis à raison des infractions commises le 25 mars 2023, 3 mars 2023, 3 novembre 2022 et 23 octobre 2021. Enfin, en ce qui concerne l'infraction du 7 juin 2023, il ressort des pièces du dossier qu'elle a donné lieu à une condamnation pénale par jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en date du 18 août 2023, devenue définitive. Dans ces conditions, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 précité du code de la route, alors même, s'agissant de l'infraction du 25 mars 2023, qu'il n'a pas signé le procès-verbal correspondant à cette infraction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité de ces infractions ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens :

18. En premier lieu, si M. A fait valoir que son titre de conduite lui est indispensable pour exercer une activité professionnelle et pourvoir aux besoins de sa famille dont il a la charge, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité des décisions contestée.

19. En second lieu, le requérant soutient qu'il n'a pas été informé de la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et entend se prévaloir du défaut de notification d'une lettre référencée " 48N " informant le conducteur en période probatoire que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à trois points et qu'il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. Toutefois, la circonstance, à la supposée établie, que le ministre de l'intérieur n'aurait pas adressé au requérant cette lettre référencée " 48N " et n'aurait pas ainsi attiré son attention sur la perte des points de son permis de conduire, ce qui aurait été, selon le requérant, de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse récupérer ces points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière en temps utile, est sans incidence sur la légalité des décisions de retraits de points sur la légalité des décisions de retraits de points et de la décision 48 SI.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Le magistrat désigné

J. Segado

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.