Community of Communes v. Company Regarding Expert Fee Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an order requiring it to bear the full cost of an expert opinion previously ordered by the President of the Administrative Tribunal of Orléans regarding defects in a swimming complex. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, expert fees are generally borne by the requesting party but can be shared based on equity, determined by the utility of the expertise for each party rather than solely who requested it or who might be ultimately responsible for the defects. Finding the expertise useful to both the requesting community of communes and the company involved in the work, the tribunal decided to reform the initial order and split the expert fees equally between the two entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er du présent jugement; Community of Communes v. Company Regarding Expert Fee Allocation: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, expert fees are generally borne by the requesting party but can be shared based on equity, determined by the utility of the expertise for each party rather than solely who requested it or who might be ultimately responsible for the defects. Finding the expertise useful to both the requesting community of communes and the company involved in the work, the tribunal decided to reform the initial order and split the expert fees equally between the two entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the allocation of expert fees, which the court applied to modify the initial order by equally dividing the costs.
This article establishes the court's final order regarding the sharing of expert fees between the two parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Hervé Thermique, représentée par Me Pinder, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance de taxation du 16 janvier 2024 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B, liquidés et taxés à la somme de 15 247,95 euros.
Elle soutient que les frais et honoraires de l'expertise doivent, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, être mis à la charge de la communauté de communes des Portes de Sologne, qui a sollicité la réalisation de cette mesure d'expertise, alors qu'aucune raison d'équité ne justifie que ces frais soient mis à sa charge.
La requête a été communiquée au tribunal administratif d'Orléans, à la communauté de communes des Portes de Sologne et à M. B qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bréjeon,
- les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2003010 du 4 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a désigné M. A B en qualité d'expert en vue de décrire les désordres affectant les installations du complexe aquatique Le Cube situé avenue Lowendal à La-Ferté-Saint-Aubin (Loiret), de préciser s'ils sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou à les rendre impropres à leur destination et de déterminer leurs causes, les responsabilités encourues et les travaux de reprise nécessaires. Le rapport d'expertise a été déposé au tribunal administratif d'Orléans le 17 août 2023. Par une ordonnance du 16 janvier 2024, le président du tribunal administratif d'Orléans a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 15 247,95 euros et les a mis à la charge de la SAS Hervé Thermique. La société Hervé Thermique demande au tribunal de réformer cette ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () "
3. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien fondé et indépendamment des responsabilités susceptibles de naître des constatations que comporte cette expertise.
4. En l'espèce, la mesure d'expertise ordonnée a été utile aux deux parties concernées, à savoir la communauté de communes des Portes de Sologne, qui a sollicité cette mesure d'expertise, et la SAS Hervé Thermique, mise en cause au titre des conditions dans lesquelles elle a réalisé les prestations du lot n° 6 " traitement d'eau ". Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge de la communauté de communes des Portes de Sologne et de la société Hervé Thermique la moitié, chacune, de la somme due à l'expert.
D É C I D E :
Article 1 : La communauté de communes des Portes de Sologne et la société Hervé Thermique verseront, chacune, la somme de 7 623,97 euros à M. B au titre de ses frais et honoraires d'expertise.
Article 2 : L'ordonnance n° 2003010 du 16 janvier 2024 du président du tribunal administratif d'Orléans est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Hervé Thermique, à la communauté de communes des Portes de Sologne, à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera transmise au président du tribunal administratif d'Orléans.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Campoy, président,
Mme Bréjeon, conseillère,
M. Raveneau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.
La rapporteure,
signé
R. BRÉJEON
Le président,
signé
L. CAMPOYLa greffière,
signé
D. GERVIER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER