Prefectural Decision Annulment Refused: Residence Permit Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme A B, représentée par Me Khanifar, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 21 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour la durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que,

les décisions du 21 juin 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français sont illégales dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour suivant le jugement du 28 octobre 2021 ;

l'assignation à résidence :

- est illégale dès lors que l'autorité préfectorale ne rapporte pas la preuve de la notification de la décision du 21 juin 2023 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

- est illégale dès lors que l'autorité préfectorale ne rapporte pas la preuve de ce que son éloignement demeure une perspective raisonnable ;

- est illégale dès lors qu'il s'est écoulé entre la notification du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français le 4 juillet 2023 et la notification de la décision portant assignation à résidence un délai de sept mois pendant lequel l'autorité préfectorale s'est abstenue d'exécuter cette décision ainsi que celle portant refus de titre de séjour ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- est illégale dès lors que l'obligation périodique de présentation dont elle est assortie méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Une ordonnance en date du 3 avril 2024 a fixé la clôture d'instruction au 29 avril 2024.

Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 29 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie.

Considérant ce qui suit :

1. Par des décisions en date du 21 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, ressortissante gabonaise, et l'a obligée à quitter le territoire français. Par une décision datée du 20 février 2024, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressée à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure. La requérante demande l'annulation de ces décisions.

Sur l'étendue du litige :

2. Le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un jugement rendu le 8 mars 2024, a statué sur la légalité des décisions obligeant Mme B à quitter le territoire français et l'assignant à résidence pour la durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, par le présent jugement, de ne statuer que sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B.

Sur la légalité du refus de titre de séjour :

3. Contrairement à ce que soutient Mme B, la circonstance que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas réexaminé sa situation dans le délai de deux mois prescrit par le jugement du tribunal rendu le 28 octobre 2021 ne permet pas, par elle-même, d'établir que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction du refus de titre de séjour en litige. En outre, si la requérante expose qu'elle n'a pas été convoquée avant le 21 juin 2023, date à laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, il ressort des éléments produits par l'autorité préfectorale en défense que l'intéressée a été convoquée en préfecture le 8 août 2022 dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour opposé à Mme B n'a pas été précédé d'un examen réel et complet de sa situation doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400480