Mootness of Petition for Issuance of Residence Permit Receipt Following Interim Permit Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L.521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a receipt for a residence permit application, citing the inability to work and support their child. The court determined that the request had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the applicant an interim residence permit valid from February 9 to May 8, 2024, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative; Mootness of Petition for Issuance of Residence Permit Receipt Following Interim Permit Grant: The court determined that the request had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the applicant an interim residence permit valid from February 9 to May 8, 2024, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no need to rule on the conclusions based on this article because the object of the request had become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Il soutient que la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut travailler et subvenir aux besoins de son enfant.
La fiche AGDREF du requérant produite par le préfet du Gard a été enregistrée le 16 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gard a délivré à M. B une autorisation provisoire de séjour valable du 9 février 2024 au 8 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à ce que préfet du Gard lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 février 2024.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400480