Prefect's Withdrawal of Challenge to Telecommunications Mast Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Seine-Maritime department challenged a municipal decision from December 19, 2023, which opposed a prior declaration for the installation of a 30-meter telecommunications mast, arguing the stated grounds for refusal were insufficient and requesting the suspension of the decision and an order for the municipality to approve the declaration; however, the court, acting as the emergency judge, noted that the prefect subsequently filed a motion to withdraw the challenge, leading the court to formally acknowledge this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIl est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime; Prefect's Withdrawal of Challenge to Telecommunications Mast Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Bois-Guillaume et à la société Next Tower.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the decision, accepting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision du 19 décembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Bois-Guillaume s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Next Tower pour l'installation d'un pylône télécom monotube d'une hauteur de 30 mètres ;
2°) d'enjoindre à la commune de Bois-Guillaume de ne pas s'opposer à la déclaration préalable dans le délai d'un mois.
Il fait valoir que la motivation de la décision est insuffisante.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré enregistré le 7 février 2024 sous le numéro 2400472 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport et entendu :
- les observations de Mme A pour le préfet de la Seine-Maritime qui produit à l'audience un mémoire aux fins de désistement du déféré.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Bois-Guillaume et à la société Next Tower.
Fait à Rouen, le 16 février 2024.
La juge des référés,
Signé
P. Bailly La greffière,
Signé
A. Hussein
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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