Algerian National v. Implicit Rejection of Change of Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, an Algerian national who entered in 2020 on a student visa, sought a change of status to a salaried worker in May 2023, resulting in an implicit rejection by the prefect after the administrative review period lapsed, leading the applicant to request the annulment of the implicit rejection and an order for reconsideration. The court found that it was no longer necessary to rule on the merits of the application because the individual subsequently obtained the requested "salaried" residence permit, valid from September 2024 to September 2025, leading the tribunal to declare that there was no longer any need to adjudicate the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Algerian National v. Implicit Rejection of Change of Status: The court found that it was no longer necessary to rule on the merits of the application because the individual subsequently obtained the requested "salaried" residence permit, valid from September 2024 to September 2025, leading the tribunal to declare that there was no longer any need to adjudicate the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer cause to rule on the application because the underlying issue was resolved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Deux-Sèvres lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- il remplissait les conditions pour obtenir le changement de statut sollicité ;
- cette décision a une incidence importante sur sa situation administrative et sa vie quotidienne.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 février 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Duval-Tadeusz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 31 août 1996 est entré sur le territoire français le 16 septembre 2020 sous couvert d'un visa étudiant. Le 2 mai 2023, il a sollicité un changement de statut d'étudiant à salarié. Des pièces complémentaires lui ont été demandées le 12 juin 2023 et le 20 juillet 2023. Il a été placé sous récépissé valable du 24 juillet 2023 au 23 janvier 2024. Une décision implicite de rejet est née en l'absence de réponse du préfet des Deux-Sèvres sur sa demande dans le délai de quatre mois.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. A B a été mis en possession d'un titre de séjour " salarié " valable du 4 septembre 2024 au 3 septembre 2025. Il n'y donc plus lieu de statuer sur sa requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Deux-Sèvres.
Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Cristille, président,
Mme Duval-Tadeusz, première conseillère,
M. Lacampagne, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.
La rapporteure,
Signé
J. DUVAL-TADEUSZ
Le président,
Signé
P. CRISTILLELa greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET