Annulment of Refusal of Resident Permit Based on Insufficient Public Order Threat Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal annulled the prefect's decision of May 15, 2023, which refused a resident permit to the applicant, a foreign national, and ordered him to leave French territory, based on the applicant's alleged threat to public order due to an ongoing preliminary investigation for rape of a minor and past minor offenses for illegal street vending. The court found that the prefect failed to provide sufficient justification for the public order threat, as the rape investigation lacked judicial follow-up details, and the isolated street vending offenses were insufficient to establish a real and current threat, leading to a manifest error of assessment in the refusal of the permit and the subsequent expulsion order; consequently, the court enjoined the prefect to re-examine the applicant's situation within two months and awarded the applicant legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Refusal of Resident Permit Based on Insufficient Public Order Threat Assessment: The court found that the prefect failed to provide sufficient justification for the public order threat, as the rape investigation lacked judicial follow-up details, and the isolated street vending offenses were insufficient to establish a real and current threat, leading to a manifest error of assessment in the refusal of the permit and the subsequent expulsion order; consequently, the court enjoined the prefect to re-examine the applicant's situation within two months and awarded the applicant legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article to determine that the refusal based on public order was not sufficiently justified, leading to the annulment of the decision.
Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier et le 4 mars 2024, M. B A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une décision du 25 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Goudenèche a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant bangladais né le 20 août 1987, déclare être entré en France le 7 janvier 2016. Il a sollicité son admission au séjour, le 20 octobre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " Lorsque l'administration expose le motif lié à la menace pour l'ordre public pour refuser de faire droit à la demande de l'intéressé, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
3. Pour refuser de délivrer au requérant un titre de séjour mention " salarié ", le préfet du Val-d'Oise a opposé au requérant la menace pour l'ordre public qu'il représente dès lors qu'une enquête préliminaire a été diligentée en 2022 à son encontre pour des faits de viol sur mineure de quinze ans et qu'il est connu défavorablement par les services de police pour des faits de vente à la sauvette. Toutefois, d'une part, alors que le requérant conteste avoir été impliqué dans des faits de viol, le préfet ne fournit aucune précision relative aux suites judiciaires de l'enquête de police engagée en 2022, à l'exception d'une réquisition judiciaire le priant de fournir des éléments aux services de police. D'autre part, les faits de vente à la sauvette commis par le requérant le 2 avril 2016 et le 11 février 2020 ne suffisent pas à caractériser une menace réelle et actuelle à l'ordre public susceptible de justifier un refus de délivrance de titre de séjour. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celle l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : L'arrêté du 15 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 30 mai 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Bories, présidente,
M. Bourragué, premier conseiller,
Mme Goudenèche, conseillère,
Assistés de Mme Nimax, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.
La rapporteure,
signé
C. Goudenèche La présidente,
signé
C. Bories La présidente,
C. Van Muylder
La greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.