Asylum Seeker Challenges Deportation Order Based on Procedural and Substantive Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national whose asylum request was definitively rejected by the highest administrative review body was obligated to leave the territory with a specified destination country, prompting him to seek the annulment of the order, alleging the decision was signed by an unauthorized person, insufficiently motivated, and violated the prohibition against inhuman treatment by designating his country of origin as the destination. The Tribunal administratif rejected the application, finding that the signatory was duly delegated authority, the decision adequately stated the legal and factual grounds (including the asylum rejection), and the applicant failed to establish real, current, personal risks upon return to the specified country, as his initial claims regarding political engagement were deemed unsubstantiated by the prior asylum courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-1 du code de justice administrative, article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Seeker Challenges Deportation Order Based on Procedural and Substantive Grounds: The Tribunal administratif rejected the application, finding that the signatory was duly delegated authority, the decision adequately stated the legal and factual grounds (including the asylum rejection), and the applicant failed to establish real, current, personal risks upon return to the specified country, as his initial claims regarding political engagement were deemed unsubstantiated by the prior asylum courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the dismissal of the application, which is the final dispositive act.
This article was cited in the initial claim for costs, but since the claim was rejected (Article 1er), the costs were not awarded based on this provision. However, as the request explicitly mentioned it concerning the cost claim, it is listed here as a provision related to costs mentioned in the procedure leading to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, complétée le 21 avril 2024, M. E B, représenté par Me Apaydin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile sous astreinte de 70 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de son dossier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient dans le dernier état de ses écritures, que la décision contestée a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle n'est pas motivée et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales en ce qu'elle fixe la Turquie comme pays de destination de la reconduite.
Le 19 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-la décision de la Cour nationale du droit d'asile (3ème section, 4ère chambre) en date du 17 novembre 2023 rejetant le recours formé le 28 août 2023 par M. B contre la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 avril 2024, tenue en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au rejet.
Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. E B, ressortissant turc né le 1er janvier 2003, entré en France le 15 mars 2023 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 novembre 2023. Par une décision du 22 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, il a demandé l'annulation de cette décision. Une demande de réexamen de sa demande d'asile formée le 20 février 2024 a été rejetée comme irrecevable le 13 mars 2024 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
2. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). ".
3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. D A, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne, en vertu d'un arrêté de délégation de signature n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel la préfète avait donné compétence principale à la directrice des migrations et de l'intégration pour signer les décisions aux nombres desquelles figurent celles en litige contenues dans l'arrêté contesté du 22 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". La décision querellée du 22 décembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé avait vu sa demande d'asile rejetée par la Cour nationale du droit d'asile et que la décision prise ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré du défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.
5. En dernier lieu, termes de l'article L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
6. M. B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Turquie en raison de son insoumission et de son engagement politique en faveur de la cause kurde. Toutefois, l'intéressé n'établit pas la réalité des risques personnels et actuels qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays, alors, au demeurant, que sa demande de protection a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile qui a considéré ces craintes non établies en raison de ses déclarations imprécises et peu convaincantes. Au surplus, sa demande de réexamen a également été rejetée postérieurement à sa requête.
7. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.
Le magistrat désigné, La greffière,
C : M. Aymard C : N. Riellant
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Riellant