Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400463 Généré par l'IA

Mootness of Residency Permit Renewal Application Compulsion

Numéro de cause 2400463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an emergency order compelling the prefect to rule on their residency permit renewal application, but the court ultimately ruled that there was no longer a need to rule on the request because the prefect had subsequently notified the party that they could collect their renewed residency permit at the prefecture, rendering the initial application moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residency Permit Renewal Application Compulsion: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour suspension du permis de construire retrait de l'autorisation assignation à résidence demande de réexamen administratif procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on Mrs. A's request, forming the operative part of the decision.
Généré par l'IA
2501965
Mootness of Residence Permit Application Compulsion Due to Subsequent Summons
2305874
Residency Permit Renewal Appointment Mootness
2417549
Mootness of Residence Permit Renewal and Work Authorization Compulsion
2502337
Residency Permit Renewal Application Mooted by Subsequent Issuance
2404914
Residence Permit Renewal Dispute and Mootness Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on Mrs. A's request, forming the operative part of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le juge des référés a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 31 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes indique que Mme A s'est vu remettre une convocation lui indiquant la possibilité pour elle de récupérer son titre de séjour en préfecture. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 février 2024.

Le juge des référés,

signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,