Municipality's Withdrawal of Eviction Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order to evict unauthorized occupants from its public land, requesting they vacate immediately under penalty of a daily fine and authorizing the use of public force. However, before the hearing, the municipality formally and unconditionally withdrew its request. Consequently, the court granted the withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings initiated by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Eviction Action: However, before the hearing, the municipality formally and unconditionally withdrew its request. Consequently, the court granted the withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings initiated by the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the appeal based on the petitioner's unilateral withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représentée par Me Huon, Selarl Huon et Sarfati, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de dire que les défendeurs pourront être expulsés au besoin par la force publique.
La requête de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a été communiquée aux occupants sans titre le 8 février 2024 par la police nationale. Ils n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024 à 9 heures 34, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 23 février 2024 à 14 heures 30, en présence de Mme Pinheiro-Rodrigues, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2023.
La juge des référés,
A. A
La greffière,
C. PINHEIRO RODRIGUES
La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision