Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decisions to deduct points from their driving license following multiple traffic infractions spanning from 2017 to 2022, and to order the restoration of those points. However, the court ruled on the matter after the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions: However, the court ruled on the matter after the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the dismissal of the request following the withdrawal by the applicant.
This article was cited in the applicant's original claim for costs (which was implicitly dropped by the withdrawal), but since the dispositive does not order costs based on this article, it is excluded based on the rules.
This article was used to designate the reporting magistrate, but it does not appear in the dispositive orders.
This article was used to dispense the public rapporteur from pronouncing conclusions, but it does not appear in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 20 août 2022 à Lieusaint, le 8 mai 2022 à Villeneuve-St-Georges, le 27 novembre 2021 à Lisieux, le 12 mars 2020 à Paris, le 18 mai 2020 à Janvry, le 6 avril 2020 à Briis-sous-Forges, le 23 mars 2020 à Barmainville, le 11 mars 2020 à Paris, le 8 mars 2020 à Montgeron, le 2 janvier 2020 à Corbeil-Essonnes, le 25 août 2019 à Corbeil-Essonnes et le 23 avril 2017 à Corbeil-Essonnes ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points correspondants à ces infractions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il oppose trois fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête, de l'absence de contestation de la décision " 48 SI " notifiée le 4 mars 2021 et de l'inexistence de décisions de retrait de points pour les infractions commises les 20 août 2022, 8 mai 2022, 27 novembre 2021, 12 mars 2020, 18 mai 2020, 6 avril 2020, 23 mars 2020, 11 mars 2020 et 23 avril 2017, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B a sollicité l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 20 août 2022 à Lieusaint, le 8 mai 2022 à Villeneuve-St-Georges, le 27 novembre 2021 à Lisieux, le 12 mars 2020 à Paris, le 18 mai 2020 à Janvry, le 6 avril 2020 à Briis-sous-Forges, le 23 mars 2020 à Barmainville, le 11 mars 2020 à Paris, le 8 mars 2020 à Montgeron, le 2 janvier 2020 à Corbeil-Essonnes, le 25 août 2019 à Corbeil-Essonnes et le 23 avril 2017 à Corbeil-Essonnes.
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée
signé
F. A
La greffière,
signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.