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2400459 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2400459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior to deduct points from their driving license following multiple traffic infractions spanning from 2020 to 2023 in various locations. The Minister of the Interior filed a defense, raising preliminary objections regarding the timeliness of the request and the non-existence of withdrawal decisions for several specified infractions. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a statement unequivocally and purely withdrawing the entire request. Therefore, the court accepted the petitioner's withdrawal of the action, leading to the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-13 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deductions: The Minister of the Interior filed a defense, raising preliminary objections regarding the timeliness of the request and the non-existence of withdrawal decisions for several specified infractions. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a statement unequivocally and purely withdrawing the entire request. Therefore, the court accepted the petitioner's withdrawal of the action, leading to the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation retrait de l'opposition décision préjudicielle ministre de l'intérieur réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the judgment.
R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited by the President to designate the magistrate who ruled on the case.
R. 732-1-1 du code de justice administrative
This article was cited to allow the designated magistrate to dispense with the hearing of the public rapporteur's conclusions.
Généré par l'IA
2400361
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions
2201066
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Deduction
2502770
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deductions
2400608
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions
2102464
Applicant Withdraws Claim Against Point Deduction for Driving Infraction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the judgment.

R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited by the President to designate the magistrate who ruled on the case.

R. 732-1-1 du code de justice administrative

This article was cited to allow the designated magistrate to dispense with the hearing of the public rapporteur's conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 16 février 2023 à Boulogne Billancourt, le 3 février 2023 à Igny, le 24 novembre 2022 à Versailles, le 5 juillet 2022 à Corbeil-Essonnes, le 17 septembre 2020 à Evry-Courcouronnes, le 5 septembre 2020 à Marolles-en-Brie et le 21 août 2020 à Bonneuil-sur-Marne ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points correspondants à ces infractions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il oppose deux fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête et de l'inexistence de décisions de retrait de points pour les infractions commises les 3 et 16 février 2023, 24 novembre 2022 et 5 juillet 2022, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B a sollicité l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 16 février 2023 à Boulogne Billancourt, le 3 février 2023 à Igny, le 24 novembre 2022 à Versailles, le 5 juillet 2022 à Corbeil-Essonnes, le 17 septembre 2020 à Evry-Courcouronnes, le 5 septembre 2020 à Marolles-en-Brie et le 21 août 2020 à Bonneuil-sur-Marne.

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025.

La magistrate désignée

signé

F. A

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.