Annulment of Refusal to Grant Residency Permit Based on Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 janvier et 15 mars 2024, Mme C D veuve A, représentée par Me Maony, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer, dans un délai d'un mois, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le refus de séjour :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- il appartient au préfet de produire l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ainsi que le rapport du médecin-rapporteur ;

- l'avis de l'OFII est contestable ;

- le défaut de traitement de son état de santé pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;

- sa prise en charge médicale ne peut avoir lieu dans son pays d'origine ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour ;

- la décision attaquée a été prise en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- la décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Après levée par Mme A du secret médical, le dossier médical de l'intéressée a été produit par l'OFII le 1er février 2024, lequel a produit des observations enregistrées le 14 mars 2024 et communiquées à Mme A.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A est une ressortissante arménienne née en 1955. Entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 26 avril 2014, elle a sollicité l'asile le 24 juillet 2014. Sa demande a été rejetée le 29 décembre 2014 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Son recours a été rejeté le 10 février 2015 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle a alors fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécutée. L'intéressée a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Cette demande a de nouveau été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Elle a cependant été mise en possession de cartes de séjour temporaire en qualité d'étranger malade jusqu'au 22 mai 2023. Le 7 mars 2023, Mme A en a demandé le renouvellement. Par arrêté du 19 septembre 2023, le préfet du Finistère a rejeté cette demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français. Mme A en demande l'annulation.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née en 1955, est entrée en France le 26 avril 2014 afin de rejoindre, après le décès de son époux le 28 décembre 2011, accompagnée de son fils, sa fille bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il ressort également de ces pièces que Mme A a été admise à séjourner en France en qualité d'étranger malade du 2 juillet 2021 au 22 mai 2023. Mme A soutient, par ailleurs, sans que le préfet ne justifie du contraire, qu'elle n'a plus aucune famille en Arménie. Dans ces conditions et ce alors même que la fille de Mme A, Mme B, a attesté, le 7 juin 2022, ne plus pouvoir héberger sa mère et que le fils de la requérante réside en France de manière irrégulière, le préfet du Finistère a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Mme A est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, à demander l'annulation de l'ensemble des décisions attaquées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire " mention vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Mme A, qui a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à Me Maony d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 19 septembre 2023 du préfet du Finistère est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Maony en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Maony renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D veuve A, à Me Maony et au préfet du Finistère.

Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

F. Etienvre

L'assesseur le plus ancien,

signé

F. Terras

La greffière d'audience,

signé

I. Loury

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.