Remission of Activity Bonus Overpayment Refused Due to Insufficient Financial Precarity

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B... A... demande au tribunal de lui accorder la remise totale d’un indu de prime d’activité d’un montant de 690,64 euros pour la période d’août 2021 à octobre 2022 (IM2 001), refusée par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne par une décision du 5 décembre 2023.

Elle soutient que :

- elle n’a jamais été informée que ses informations concernant l’année 2021 étaient erronées ;

- elle est en grande difficulté financière.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 200 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M. C... a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... bénéficie de la prime d’activité depuis le mois de mars 2020. A la suite d’un échange informatique avec les services fiscaux ainsi qu’avec les services de la CPAM, la CAF de la Haute-Garonne a constaté que Mme A... n’avait pas déclaré l’intégralité de ses salaires et indemnités journalières en 2021 et 2022. La CAF de la Haute-Garonne a procédé à un réexamen de ses droits et, par un courrier du 11 mai 2023, lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 1 185,33 euros pour la période d’août 2021 à octobre 2022 (IM2 001). Des retenues sur prestations effectuées d’août à octobre 2023 ont ramené le solde de l’indu à la somme de 690,64 euros. Mme A... a sollicité la remise gracieuse du solde de sa dette, refusée par la CAF de la Haute-Garonne le 5 décembre 2023. Par la présente requête, Mme A... demande la remise totale ou partielle de cette dette de prime d’activité d’un montant de 690,64 euros.

Sur la demande de remise gracieuse :

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Mme A..., dont la bonne foi n’a pas été remise en cause par la CAF et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de sa dette mais soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l’indu de prime d’activité laissé à sa charge. Pour justifier sa précarité financière, Mme A... se borne à indiquer qu’elle n’a pas les moyens financiers de payer sa dette. Toutefois, il résulte de l’instruction que le quotient familial de Mme A... s’établissait à 856 euros en novembre 2023. Dans ces conditions, il n’est pas établi que la situation de précarité de l’intéressée ferait obstacle au remboursement de sa dette pour laquelle elle peut, le cas échéant, solliciter un échéancier de paiement du comptable de la CAF.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de remise totale ou partielle de dette de Mme A... doit être rejetée.

Sur la demande de frais de procès :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme de 200 euros demandée par la CAF de la Haute-Garonne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne et au ministre en charge des solidarités.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C...

La greffière,

Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,