Jurisdiction Over Residence Permit Application Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge requiring the prefect of the Rhône to schedule an appointment for a residence permit application, claiming urgency under the Code of Administrative Justice. The court rejected the petition because the petitioner resided in the Val-de-Marne department, meaning jurisdiction for the dispute concerning the prefect's actions lay with the administrative tribunal of that location, not the Tribunal Administratif de Paris, as required by rules governing competence for individual administrative decisions related to police powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Residence Permit Application Scheduling Dispute: The court rejected the petition because the petitioner resided in the Val-de-Marne department, meaning jurisdiction for the dispute concerning the prefect's actions lay with the administrative tribunal of that location, not the Tribunal Administratif de Paris, as required by rules governing competence for individual administrative decisions related to police powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs
de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2.Au vu des éléments produits, Mme A est domiciliée à Arcueil dans le département du Val-de-Marne. Par suite, sa requête tendant à enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande de titre de séjour ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024.
La juge des référés,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2400451/9