Foreign National Deportation Order and Re-entry Ban Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier et le 30 août 2024, M. C A E, représenté par Me Eliakim, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;

3°) d'enjoindre audit préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen;

4°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'ensemble des décisions :

- elles sont entachées d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ;

Sur la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux années :

- elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Un mémoire en production de pièces a été enregistré le 2 septembre 2024 pour le compte du préfet du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghazi, première conseillère, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ghazi,

- les observations de Me Chermak, représentant M. A E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- et les observations de Me Kerkeni, représentant le préfet du Val-de-Marne. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et conclut au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 janvier 2024, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. C A E, né le 24 mars 1995, de nationalité tunisienne, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années. M. C A E demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, en cas d'empêchement de Mme B, cheffe dudit bureau, en vertu d'un arrêté n° 2022-02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.

3. En second lieu, contrairement à ce que soutient M. A E, les décisions litigieuses comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. Par ailleurs, il ne ressort ni de celles-ci ni des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne se serait abstenu d'examiner la situation de l'intéressé. Ce moyen doit donc également être écarté.

4. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A E établit résider habituellement sur le sol français depuis le mois de février 2022. Par ailleurs, celui-ci était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de commis de cuisine à compter du 1er novembre 2022 puis d'un second contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de mécanicien à compter du 31 mars 2023. Ainsi, M. A E ne réside sur le territoire français que depuis près de deux années, alors qu'il a résidé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. Par ailleurs, s'il établit que l'un de ses frères réside régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident, son second frère ne détient qu'une autorisation provisoire de séjour. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé que ses parents et plusieurs de ses frères et sœurs résident en Tunisie. Dans ces conditions, M. A E n'est pas fondé à soutenir que la présente décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis.

6. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation que les décisions emportent sur sa situation personnelle doit être écarté.

Sur la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois années :

7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

8. En l'espèce, M. A E n'a jamais fait l'objet de précédente mesure d'éloignement, justifie de résider habituellement en France depuis près de deux années et n'est pas dépourvu d'attaches sur le territoire français. Par ailleurs, si celui-ci a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de conduite sans permis avec usage de faux, cette seule circonstance ne suffit pas à regarder sa présence en France comme constituant une menace pour l'ordre public français. Dans ces conditions, M. A E est fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne a méconnu les dispositions précitées en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois années.

9. Il résulte de ce qui précède que M. C A E est uniquement fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 en tant qu'il l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique que le préfet du

Val-de-Marne procède à l'effacement du signalement de M. A E dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois.

Sur les frais non compris dans les dépens :

11. En l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A E au titre des frais non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté du 11 janvier 2024 est annulé en tant qu'il interdit M. A E de retour sur le territoire français pour une durée de trois années.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A E et au préfet de la

du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La magistrate désignée,

A. GhaziLa greffière de l'audience,

S. DesplanLa République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne et à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.