Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Due to Conflict with Urban Planning Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the emergency suspension of a building permit granted by the mayor for a residential house on a specific plot, arguing the permit violated the Urban Planning Code, specifically provisions concerning construction prohibitions in natural, sylvicultural, and pastoral areas defined by the Corsican development plan. The administrative court decided to suspend the permit's execution because the argument that the permit conflicts with the Urban Planning Code created a serious doubt regarding the legality of the contested decision based on the current state of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Due to Conflict with Urban Planning Code: The administrative court decided to suspend the permit's execution because the argument that the permit conflicts with the Urban Planning Code created a serious doubt regarding the legality of the contested decision based on the current state of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the suspension of the building permit, which is the core ruling of the decision.
This provision was cited by the applicant as the basis for the suspension request and is referenced in the operative part of the decision (Considerant 1).
This article establishes the serious doubt regarding the legality of the attacked act, justifying the suspension order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. A B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section G n° 1652 situé lieudit Ondella.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- le projet se situe dans un espace naturel, sylvicole et pastoral délimité par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, inconstructible.
Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400448 tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2023 du maire de Porto-Vecchio.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à M. B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section G n° 1652 situé lieudit Ondella.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 du maire de Porto-Vecchio accordant un permis de construire à M. B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 du maire de Porto-Vecchio accordant un permis de construire à M. B est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 30 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI