Algerian Nationals v. Prefect: Residence Permits and Franco-Algerian Agreement

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 janvier 2024 et 13 juin 2024 sous le n° 2400442, M. B C, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence, méconnait les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose la préfète du Bas-Rhin pour apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2024 et 17 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

La préfète soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

II. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 janvier 2024 et 13 juin 2024 sous le n° 2400443, Mme A C, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence, méconnait les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose la préfète du Bas-Rhin pour apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2024 et 17 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

La préfète soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés.

Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Malgras,

- les observations de Me Zimmermann, avocat de M. et Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C, ressortissants algériens nés respectivement le 18 mai 1945 et le 23 août 1948, sont entrés en France le 26 septembre 2021 munis de leur passeport revêtu d'un visa court séjour à entrées multiples valable du 29 août 2021 au 24 février 2022. Le 3 mars 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour en se prévalant de leur qualité d'ascendants à charge d'enfants français. Par deux arrêtés du 19 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. et Mme C au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par des requêtes nos 2400442 et 2400443, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés du 19 octobre 2023.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ne sont entrés en France qu'en septembre 2021. Leur durée de résidence sur le territoire français, qui est de deux années et un mois à la date des décisions attaquées, demeure ainsi limitée. Par ailleurs, si les requérants se prévalent de la nationalité française de trois de leurs cinq enfants, ils ont vécu séparés durant de nombreuses années de ces derniers, qui vivent en France ou au Canada et qui y ont créé leur propre cellule familiale. En outre, ils ne justifient pas être significativement insérés dans la société française, pas plus qu'ils n'établissent avoir noué des liens privés, professionnels ou familiaux d'une intensité particulière durant leur séjour en France et n'établissent au demeurant pas être démunis d'attaches familiales dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 76 et 73 ans. Dans ces circonstances, compte tenu également des conditions de séjour des intéressés en France, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de M. et Mme C au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises et n'ont en conséquence pas méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () / b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; / () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / () ".

6. Il est vrai que c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin a, pour leur refuser la délivrance d'un titre de séjour, opposé aux requérants la circonstance qu'ils étaient dépourvus de visa de long séjour, cette exigence n'étant pas applicable aux demandes présentées sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis alinéa 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

7. Toutefois, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués, qui ne sont pas sérieusement contestés sur ce point par la seule production de relevés bancaires mentionnant une dizaine de virements au profit des requérants sur une période de trois années, que la préfète du Bas-Rhin s'est également fondée sur la circonstance que M. et Mme C n'établissent pas que leurs enfants subviendraient à leurs besoins. Si M. et Mme C font valoir qu'ils souffrent respectivement d'une épilepsie chronique invalidante et une tendinite chronique invalidante du coude gauche nécessitant un suivi régulier et les empêchant de vivre seuls, ils ne démontrent pas se trouver dans un état de dépendance tel que la présence à leurs côtés de leurs enfants leur serait indispensable, alors au demeurant que l'un d'entre eux réside au Canada et qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Compte-tenu de ce qui précède, les requérants ne justifient pas être effectivement à la charge de leurs enfants français et il résulte de l'instruction que la préfète du Bas-Rhin aurait pris la même décision si elle s'était seulement fondée sur ce dernier motif, ayant fait l'objet d'une motivation suffisante dans les arrêtés contestés.

8. Compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 6 et 7, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer un certificat de résidence, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

9. En dernier lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

10. Les stipulations de l'accord franco-algérien n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

11. En l'espèce, compte-tenu notamment de ce qui a été exposé aux points 4 et 7, les décisions contestées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose la préfète du Bas-Rhin pour apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation et le moyen correspondant doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de M. et Mme C au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises et n'ont en conséquence pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation et le moyen articulé en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de M. et Mme C au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises et n'ont en conséquence pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation et le moyen articulé en ce sens doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 19 octobre 2023 attaqués.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme C n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A C, à Me Zimmermann et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Malgras, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

La rapporteure,

S. Malgras

Le président,

M. Richard

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2, 2400443