Appeal Against Refusal to Reassess Professional Evaluation Score
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision that refused to reassess her 2023 annual professional evaluation score of 11/20, arguing that the assessment contradicted prior evaluations, improperly cited a lack of teamwork skills which she claimed was not a proper appraisal criterion, and unfairly attributed organizational issues to her. The court rejected the appeal, reasoning that prior evaluations do not guarantee future scores, the appellant failed to substantiate her claims of being a proactive contributor, the criterion of teamwork was relevant given her coordinator role and job description explicitly requiring partnership and teamwork, and the documented absences of the appellant justified the noted organizational issues attributed to her. Consequently, the court found no manifest error of assessment in the rating provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de Mme A est rejetée; Appeal Against Refusal to Reassess Professional Evaluation Score: The court rejected the appeal, reasoning that prior evaluations do not guarantee future scores, the appellant failed to substantiate her claims of being a proactive contributor, the criterion of teamwork was relevant given her coordinator role and job description explicitly requiring partnership and teamwork, and the documented absences of the appellant justified the noted organizational issues attributed to her. Consequently, the court found no manifest error of assessment in the rating provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the merits of the case, rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme C A demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 juin 2024 par laquelle la maire de Nouméa a refusé de réévaluer sa note lors de l'entretien annuel d'échange 2023.
Mme A soutient que :
- l'évaluation attaquée contraste avec les évaluations précédentes ;
- elle a constitué une force de proposition transversale, contrairement à ce qui est indiqué dans son évaluation ;
- la compétence relative au travail en équipe ne fait pas partie de la grille d'appréciation ;
- elle n'est pas responsable de son manque d'organisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Nouméa conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- l'arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Prieto, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique,
- et les observations de Mme B, représentant la commune de Nouméa.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été nommée dans le cadre d'emploi des personnels techniques, au grade de technicien 2ème grade à compter du 1er août 2012, par arrêté n°2012/2903 du 2 août 2012 du maire de Nouméa. Par arrêté n° 2017/447 du 20 janvier 2017, la requérante a été nommée sur le poste d'animateur prévention et tri des déchets au sein de la direction de l'espace public. Depuis le 1er mai 2023, Mme A est affectée sur un poste de coordinateur exploitation-prévention au sein de la section déchets. Le jeudi 22 février 2024, la requérante a été reçue pour effectuer un entretien d'évaluation professionnelle (E.A.E) à l'issue duquel elle a obtenu la note de 11/20. Par courriels des 8 et 10 avril 2024, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision. Une réévaluation de sa notation à hauteur de 12,25/20 a alors été décidée. Par courrier du 11 avril 2024, la requérante a introduit un nouveau recours gracieux afin d'obtenir une meilleure évaluation. Par courrier du 14 juin 2024, la maire de Nouméa a rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 41 de l'arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une cote numérique suivie d'une appréciation générale, exprimant sa valeur professionnelle. Le pouvoir de notation appartient au chef de service dont relève le service auquel est affecté le fonctionnaire. La cote numérique ainsi que l'appréciation générale doivent être portées à la connaissance de l'agent intéressé "
3. En premier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ses notations des années précédentes dès lors que la notation présente un caractère annuel et qu'aucun agent n'a droit à son maintien.
4. En deuxième lieu, si Mme A soutient être force de proposition dans ses missions, notamment dans le choix des personnes intervenant dans les animations, elle ne l'établit pas par ses seules allégations.
5. En troisième lieu, Mme A soutient que la commune de Nouméa a entaché sa décision d'une seconde erreur manifeste d'appréciation en retenant dans son évaluation professionnelle les difficultés relevées au niveau du travail en équipe. En l'espèce, il ressort toutefois des pièces du dossier que les savoir-faire susmentionnés dans sa fiche de poste incluent la capacité à travailler en partenariat. En outre, l'intitulé même de son poste : " coordinateur exploitation prévention " exige explicitement un travail en équipe. Enfin, sa fiche de poste précédente en tant qu'animateur prévention et tri des déchets mentionne dans les missions principales " le travail en équipe avec les autres techniciens de bureau " et dans les comportements professionnels demandés le " sens du travail en équipe ". Eu égard aux appréciations mentionnées dans son évaluation, la commune de Nouméa n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste en attribuant à Mme A la note de C.
6. En quatrième lieu, Mme A conteste le manque d'organisation dans son travail qui lui est reproché, l'imputant à deux de ses collèges qui seraient intervenus dans ses dossiers. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière intervention résulte de l'absence de la requérante en décembre 2023 et en janvier 2024. Par suite, ce moyen ne saurait être utilement invoqué par la requérante qui, au demeurant, n'établit pas les faits reprochés à ses collègues.
7. En dernier lieu l'appréciation générale du compte-rendu, qui ne contient aucune remarque négative, se borne à attirer l'attention de la requérante sur les principaux axes d'amélioration et retient même les bonnes capacités d'animation et de communication de Mme A.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les appréciations du supérieur hiérarchique de la requérante portées à l'occasion de son entretien professionnel pour l'année 2023 ne sont pas incohérentes avec l'appréciation portée sur la réalisation de ses objectifs ou seraient fondées sur des faits matériellement inexacts ou étrangers à la manière de servir de Mme A. Dans ces conditions, son évaluation n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation et la requête de Mme A doit par suite être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Nouméa.
Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Sabroux, président,
M. Prieto, premier conseiller,
M. Bozzi, premier conseiller.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.
Le rapporteur,
G. PRIETOLe président,
D. SABROUX Le greffier de chambre,
J. LAGOURDE
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