Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought provisional legal aid, the suspension of the administrative rejection of their residence permit application dating from July 2023, and an order compelling the prefect to issue a "salarié" or "vie privée et familiale" residence permit or, pending that, a provisional residence authorization with work rights. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a motion on February 26, 2024, explicitly and purely withdrawing their entire request, leading the judge to grant the withdrawal of the petition as nothing opposed this action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Challenge: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a motion on February 26, 2024, explicitly and purely withdrawing their entire request, leading the judge to grant the withdrawal of the petition as nothing opposed this action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. A B, représenté par Me Loiseau, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour enregistrée le 5 juillet 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de stage, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 février 2024.
Vu :
- la requête enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 2400435 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand le 4 mars 2024.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA