Judicial Review of Expulsion Order and Related Sanctions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. D E, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter tous les jours à 10 heures à l'hôtel de police situé 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand et l'a obligé à remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ;

3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son inscription dans le système d'information Schengen ;

4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les décision prises dans leur ensemble :

- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

- la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur de faits dès lors qu'il vit en couple avec une ressortissante française et qu'il dispose d'autres liens familiaux sur le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fonde ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an :

- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fonde ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant assignation à résidence :

- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fonde ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement ;

- l'obligation de pointage est disproportionnée et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.

Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces qui ont été enregistrées le 26 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les observations de Me Girard, représentant M. E qui a repris les termes de la requête et qui a particulièrement insisté :

- s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le moyen tiré du défaut d'examen dès lors que placé en retenue administrative il n'a pas pu apporter les justificatifs de vie commune avec sa compagne et sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'une relation amoureuse avec une ressortissante française et qu'il va se marier très prochainement.

Considérant ce qui suit :

1. M. D E, ressortissant algérien né le 8 mai 1995, a été interpellé et placé en retenue administrative le 21 février 2024 par les services de la police aux frontières. Le même jour, par deux décisions distinctes, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :

2. Les décisions en litige ont été signées par Mme B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 6 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de son service, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige manque en fait et doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, si M. E soutient que le préfet du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d'un défaut d'examen dès lors que, placé en retenue administrative, il n'a pas été mis en mesure de produire les justificatifs relatifs à sa vie commune avec sa compagne, cette circonstance n'est pas en elle-même constitutive d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. M. E, qui indique être entré en France au cours de l'année 2020, n'établit pas la durée de sa présence continue sur le territoire français depuis cette date. Par ailleurs, le requérant se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française avec qui il doit se marier religieusement le 2 mars 2024 et civilement le 12 avril 2024. Toutefois, aucun des éléments produits au dossier, à savoir une photocopie de la carte nationale d'identité de Mme A, une attestation émanant de cette dernière indiquant qu'elle héberge le requérant depuis le 1er août 2023, une attestation de contrat auprès d'EDF à leurs deux noms datée du 22 février 2024, une attestation de la mère de sa compagne datée du 23 février 2024 et une capture d'écran d'un message indiquant sans autre précision " RDV confirmé : Hôtel de ville le vendredi 12 avril à 15 :15 www.rdvm.mejkPaesDO ", ne sont de nature à établir l'intensité, la stabilité et l'ancienneté de la communauté de vie du couple et à démontrer que M. E aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. Enfin, si le requérant soutient que ses frères vivent en France, il ne verse au débat aucun élément corroborant cette allégation. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. E par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

8. En second lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 5, M. E ne justifie pas d'attaches privées ou familiales particulièrement stables et intenses en France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant assignation à résidence :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). "

11. Si le requérant fait valoir que la délivrance de laissez-passer par l'Algérie a été suspendue en raison des relations diplomatiques tendues entre la France et l'Algérie depuis mars 2023 et produit à ce titre un article de journal, ces allégations très générales ne permettent toutefois pas de démontrer qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. E, qui a versé au débat la copie d'un passeport à son nom en cours de validité, serait subordonnée à la délivrance d'un laissez-passer. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

12. En dernier lieu, si M. E soutient que la décision portant assignation à résidence, assortie d'une obligation de pointage auprès des services de police, est excessive et disproportionnée, entravant ainsi sa liberté d'aller et venir, il ne produit aucun élément de nature à établir l'impossibilité d'exécuter cette mesure et l'existence de contraintes faisant obstacle à ces opérations de pointage.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 21 février 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par suite, la requête de M. E doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

La magistrate désignée,

L. C Le greffier,

D. MORELIERE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.