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2400434 Généré par l'IA

Tacit Building Permit Suspension Request Deemed Moot Following Rejection of Annulment Action

Numéro de cause 2400434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the suspension by the administrative judge of a tacit building permit granted by a municipal mayor was deemed moot because a related principal action seeking the annulment of that same permit had already been rejected by the Tribunal's first chamber on the same day. Consequently, the administrative judge declined to rule on the suspension request and also rejected the respondent's claim for costs incurred outside of legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Tacit Building Permit Suspension Request Deemed Moot Following Rejection of Annulment Action: Consequently, the administrative judge declined to rule on the suspension request and also rejected the respondent's claim for costs incurred outside of legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation maître de l'ouvrage décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive to reject the conclusions regarding costs presented by the SARL Les Épis du Moulin.
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2100734
Withdrawal of Construction Permit Renders Annulment Action Moot
2301209
Mootness of Building Permit Annulment Following Withdrawal of Refusal
2201530
Mootness Due to Withdrawal of Building Permit
2403268
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2200573
Mootness of Annulment Request Following Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive to reject the conclusions regarding costs presented by the SARL Les Épis du Moulin.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance n° 2400432 de ce jour, le président de la président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté le déféré n° 2400432 de la préfète de l'Ain tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite née le 3 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Serrières-sur-Ain a, au nom de la commune, délivré un permis d'aménager à la SARL Les Épis du Moulin. Par suite, est privée d'objet la présente requête n° 2400434 de la préfète de l'Ain tendant à ce que le juge des référés du tribunal, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, suspende ce permis d'aménager tacite. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que la SARL Les Épis du Moulin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2400434.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Les Épis du Moulin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera à notifiée à la préfète de l'Ain, à la commune de Serrières-sur-Ain et à la SARL Les Épis du Moulin.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,