Prefect's Withdrawal of Suspension Request Following Municipal Decision Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a municipal decision not to oppose a prior declaration for land division based on the General Code of Territorial Collectivities, but the municipality subsequently informed the court that it had withdrawn the non-opposition decision at the applicant's request; consequently, the prefect formally and unconditionally withdrew the suspension request, leading the administrative court to grant the withdrawal and close the case regarding the referral for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Suspension Request Following Municipal Decision Change: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à Mme A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal by the Prefect.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A B pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 858, 1168, 1170, 1844 et 1845, situé lieudit Petre Alte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la commune de Bastelicaccia informe le tribunal de ce qu'il a retiré la décision de non-opposition par un arrêté du 16 avril 2024 pris à la demande de la pétitionnaire.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement du déféré.
Le déféré a été communiqué à Mme B qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400431 tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 du maire de Bastelicaccia.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à Mme A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 30 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI