Company Challenges Exclusion from School Rehabilitation Tender
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant company challenged its exclusion from a public procurement procedure conducted by a municipality for school rehabilitation works (lot 4), arguing that its and a partner company's economic and financial capacities were wrongly deemed insufficient. The Administrative Tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the brief petition failed to explicitly articulate an argument based on a breach of the obligations of publicity or competitive tendering required for the pre-contractual urgent remedy procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Company Challenges Exclusion from School Rehabilitation Tender: The Administrative Tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the brief petition failed to explicitly articulate an argument based on a breach of the obligations of publicity or competitive tendering required for the pre-contractual urgent remedy procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, l'entreprise Cazal soumet au juge des référés précontractuels sa contestation de la décision d'éviction prise à son encontre à l'issue de la procédure de passation de marché public menée par la commune de Saint-André pour les travaux de réhabilitation de l'école Paul Herman (lot 4).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". L'article L. 551-2 définit les pouvoirs impartis au juge des référés précontractuels lorsqu'a été mis en évidence un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence. Il résulte cependant des dispositions de l'article R. 222-1 qu'une requête manifestement irrecevable est vouée à un rejet sans instruction.
2. L'entreprise Cazal, dont la candidature a été déclarée irrégulière à l'issue de la procédure susmentionnée menée par la commune de Saint-André, a saisi le juge des référés précontractuels en exprimant sa conviction que, compte tenu du chiffre d'affaires dont justifiaient les deux entreprises groupées Cazal et DNA, leurs capacités économiques et financières n'auraient pas dû être jugées insuffisantes. Toutefois, cette succincte requête ne permet pas d'identifier une argumentation explicitement fondée sur des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une telle requête est insusceptible de prospérer devant le juge des référés précontractuels et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'entreprise Cazal est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise Cazal.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-André.
Fait à Saint-Denis, le 11 avril 2024.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.