Applicant v. Administrative Court on Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. D A, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 4 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction d'y retourner pendant un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui remettre, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Il soutient que :

- la mesure d'éloignement est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur de droit quant à l'ancienneté de son séjour sur le territoire français ;

- elle méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Khater, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 9 avril 2024 à 14 heures 30, Mme B étant greffière d'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de Mme Khater, magistrate désignée,

- les observations de Me Weinling, représentant M. A,

- le préfet de La Réunion n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. D A, ressortissant comorien né le 19 septembre 1982, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 4 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction d'y retourner pendant un an.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. ".

5. M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit sur l'appréciation de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français dès lors qu'il y résiderait depuis 1999. Toutefois, la limite de validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte fixée par l'article L. 441-8 précité fait obstacle à ce que le séjour sous couvert d'un autre titre que ceux mentionnés par exception à cet article puisse être regardé comme un séjour en France. Dans ces conditions, M. A, présent à La Réunion depuis le mois de novembre 2021, ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il a été titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte valable du 11 mai 2021 au 10 mai 2022 et doit être regardé comme s'étant maintenu en situation irrégulière depuis son arrivée à La Réunion, date à laquelle doit être appréciée l'ancienneté et l'intensité de sa vie privée et familiale en France. En tout état de cause, M. A n'établit par aucune pièce probante la continuité et l'ancienneté de son séjour sur le territoire français depuis plus de vingt ans, comme il le soutient. S'agissant de l'intensité de sa vie privée et familiale depuis son arrivée à La Réunion, M. A ne justifie, ni même n'allègue, une communauté de vie avec son enfant issu de sa relation avec Mme C, une compatriote, ni n'établit contribuer effectivement et régulièrement à l'entretien et l'éducation de cet enfant née le 21 mars 2023. Il ne justifie d'ailleurs d'aucune insertion socioprofessionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet de La Réunion aurait commis une erreur de fait et une erreur de droit dans l'appréciation de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, ni qu'il aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En dernier lieu, si M. A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée de la même erreur de fait que la décision portant obligation de quitter le territoire français, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait sur son ancienneté de résidence sur le territoire français.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 11 avril 2024.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.