Withdrawal of Action Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Tunisia sought the annulment of a prefectural order from February 1, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated a return country, and imposed a three-year ban on re-entry, citing issues of incompetent authority and an error of appreciation regarding human rights conventions. However, the court noted that the applicant formally communicated a complete and unequivocal withdrawal of his request via email on February 9, 2024, leading the Tribunal to accept the withdrawal of the action concerning the annulment of the departure order and the re-entry ban.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Action Against Deportation Order: However, the court noted that the applicant formally communicated a complete and unequivocal withdrawal of his request via email on February 9, 2024, leading the Tribunal to accept the withdrawal of the action concerning the annulment of the departure order and the re-entry ban.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the petitioner's request (which is the basis for the subsequent cost order or ruling, even if the main action was withdrawn).
Cited in the petitioner's request, relating to costs incurred under the legal aid scheme.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. A B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui l'obligation de quitter le territoire français sans délai :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée qui est disproportionnée.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 et 8 février 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Par un courriel reçu le 9 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vosgien,
- les observations de Me Chabbert-Masson, représentant M. B, non présent, qui confirme le désistement de ce dernier.
- le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 18 février 1975, demande l'annulation de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
2. Par un courriel reçu le 9 février 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à Me Chabbert-Masson.
Fait à Nîmes le 9 février 2024.
La magistrate désignée,
S. VOSGIEN
La greffière,
E. PAQUIERLa République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400427