Annulment of Refusal to Renew Residence Permit Due to Disproportionate Impact on Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février et les 6 et 23 mai 2024, M. E C, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Gers a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet du Gers l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans le délai de 15 jours suivant la date de notification du jugement à venir, et sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, le versement à la partie requérante de la même somme, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle repose sur une formule lapidaire et stéréotypée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que la circulaire du 27 juillet 2010 relative à la naturalisation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires et de l'absence de saisine des services compétents en vue de connaître les suites judiciaires données aux infractions inscrites dans ce fichier ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L.423-1 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre pas qu'il constituerait une menace pour l'ordre public, qu'il conteste avoir commis les faits ayant donné lieu à des signalements au fichier du traitement des antécédents judiciaires, pour lesquels il n'a été ni poursuivi ni condamné, que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable au renouvellement de son titre de séjour et que la dernière condamnation, prononcée en mars 2022, n'avait pas fait obstacle au dernier renouvellement de son titre de séjour en août 2022 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas examiné la demande de titre de séjour du requérant en qualité de père d'enfants français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée en fait, ce qui démontre l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- la décision litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ;

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée en fait.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée, ce qui démontre l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ;

- le préfet du Gers s'est placé à tort dans un cas de compétence liée en n'examinant pas la possibilité d'octroyer un délai de départ supérieur à trente jours ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les éléments du dossier justifient qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours soit accordé au requérant.

En ce qui concerne l'arrêté du 9 avril 2024 portant assignation à résidence :

- il est insuffisamment motivé en ce qu'il repose sur une formule lapidaire et stéréotypée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que la circulaire du 27 juillet 2010 relative à la naturalisation ;

- il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires et de l'absence de saisine des services compétents en vue de connaître les suites judiciaires données aux infractions inscrites dans ce fichier ;

- il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- il méconnaît les articles L. 722-7 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 et 30 avril et les 7 et 27 mai 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. E C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024.

Par ailleurs, par un jugement n° 2400424 du 7 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du présent tribunal a, d'une part, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire formulée par le requérant, d'autre part, renvoyé à la formation collégiale de ce tribunal les conclusions présentées par M. C dirigées contre le refus de titre de séjour et, enfin, annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et le délai de départ volontaire ainsi que l'arrêté assignant le requérant à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité arménienne, est entré régulièrement en France le 5 août 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa touristique délivré par les autorités lituaniennes valable du 4 au 15 août 2014. A la suite de son mariage le 7 novembre 2015 à Auch avec Mme A D, de nationalité française, M. C a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " conjoint de français " à compter du 15 septembre 2016, régulièrement renouvelée jusqu'au 7 août 2023. Le 3 juin 2023, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 janvier 2024 notifié le 22 janvier 2024, le préfet du Gers a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 9 avril 2024, le préfet du Gers l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.

2. Eu égard au jugement du 7 mai 2024 précité, seules restent à juger les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus de titre de séjour opposé par le préfet du Gers dans l'arrêté du 9 janvier 2024 ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision. L'arrêté litigieux est fondé sur ce que la présence M. C en France constitue une menace pour l'ordre public, ce qui fait obstacle au renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention " conjoint de français ".

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus de titre :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ".

4. Il est constant que M. C a été condamné le 17 janvier 2019 par le tribunal de grande instance d'Auch à une amende de deux-cents euros pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d'Auch à une suspension de trois mois de son permis de conduire en raison de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et le 21 mars 2022 par le tribunal correctionnel d'Auch à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours. Toutefois la gravité limitée de ces faits ne suffit pas à regarder la présence de M. C en France comme constituant une menace pour l'ordre public. Il ressort en outre des pièces du dossier que pour caractériser cette menace, le préfet du Gers s'est également fondé sur des faits de vols aggravés et de violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours qui ont certes été inscrits au fichier de traitement des antécédents judiciaires mais qui ont finalement donné lieu à un classement sans suite par deux avis du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Auch datés du 22 février 2024.

5. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant est marié depuis le 7 novembre 2015 avec Mme D, de nationalité française, et que la vie commune n'a pas cessé depuis lors, ainsi qu'en attestent notamment le contrat de location de leur logement conclu en 2019, l'avis d'impôt sur les revenus perçus en 2022 et l'attestation de contrat d'énergie délivrée le 23 janvier 2024 par la société EDF. De cette union sont nés deux enfants de nationalité française, Narek né le 24 mai 2016 et Maria née le 17 mai 2017, dont il ressort des pièces du dossier qu'ils sont scolarisés à l'école élémentaire Saint-Exupéry d'Auch et que leurs parents perçoivent conjointement les prestations contribuant à leur entretien, ainsi que l'attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales émise le 1er février 2024 permet de l'établir. En outre, il ressort de l'attestation rédigée le 30 janvier 2024 par le président du club de sport " Avant-Garde Auscitaine " auquel les deux enfants du couple ont adhéré, que M. C participe activement à la vie du club et notamment aux différentes manifestations organisées. Enfin, le requérant verse aux débats deux attestations d'agences d'intérim implantées à Auch et un certificat de travail d'une entreprise de transport démontrant qu'il a travaillé chez plusieurs employeurs en tant que manutentionnaire, ouvrier, agent de production ou chauffeur-livreur entre le 21 août 2017 et le 22 juillet 2023, ainsi qu'un certificat de réussite à l'examen du permis de conduire de catégorie B qui, bien que postérieur à la décision attaquée, contribue également à démontrer son insertion dans la société française.

6. Ainsi, compte tenu de l'ancienneté et de la stabilité des liens familiaux du requérant sur le territoire français, de ses efforts d'insertion économique et sociale, et eu égard au degré limité de gravité des faits pour lesquels il a été condamné pénalement, la décision par laquelle le préfet du Gers a refusé de renouveler son titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2024 en tant qu'il porte refus de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. L'annulation par le présent jugement de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour édictée à l'encontre de M. C implique nécessairement de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Gers de délivrer ce titre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 combiné avec l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Brangeon la somme de 800 euros au titre desdits articles, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 9 janvier 2024 est annulé en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour de M. C.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gers de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Brangeon la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. E C, au préfet du Gers et à Me Brangeon.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le rapporteur,

S. B

La présidente,

F. MADELAIGUELa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,