Foreign National Deportation Order Upheld Despite ECHR Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. B C, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert, Me Remedem, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente de jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de la direction interdépartementale de la police nationale, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué pris en son ensemble est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'incompétence ;

- il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces le 19 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la prestation de serment de Mme A D, interprète en langue géorgienne.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 mars 2024, en présence de M. Morelière, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;

- les observations de M. Remedem, avocat de M. C, qui fait valoir que ce dernier est entré en France dans le but de fuir les menaces graves et imminentes auxquelles il était exposé en Géorgie du fait de sa double nationalité géorgienne et russe ; qu'en cas de retour en Géorgie, il sera soumis, à raison de sa nationalité russe, au service militaire en Russie ; que ces éléments relatifs à sa situation n'ont pas été examiné par le préfet du Puy-de-Dôme qui a dès lors entaché son arrêté d'un défaut d'examen personnalisé et circonstancié ; qu'en outre, l'interdiction de retour prise à son encontre n'est pas justifiée et que sa durée en est disproportionnée. ;

- et les observations de M. C, assisté par Mme D, interprète en langue géorgienne.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité géorgienne et russe, est entré en France le 18 septembre 2023 accompagné de son père et a présenté une demande d'asile le 19 octobre 2023. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 1er décembre 2023, notifiée le 11 décembre suivant. Par un arrêté du 23 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé les pays à destination desquels il pourra être reconduit d'office, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter tous les mardis à 11 h auprès des services de la direction interdépartementale de la police nationale et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 23 janvier 2024 a été signé par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié le même jour, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite et alors que le préfet du Puy-de-Dôme n'était pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, si M. C soutient qu'il a cherché à échapper aux risques auxquels il était exposé en Géorgie, à raison de sa double-nationalité géorgienne et russe et qu'il est exposé au risque d'être soumis au service militaire en Russie en cas de retour en Géorgie, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations permettant d'établir qu'il serait réellement, personnellement et actuellement exposé à des risques de traitements ou dégradants en cas de retour en Géorgie. Au demeurant, la circonstance tirée de ce que M. C pourrait être soumis contre son gré au service militaire en Russie à raison de sa double-nationalité, à la supposer établie, n'est pas constitutive par elle-même d'un traitement inhumain et dégradant. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

5. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la lecture de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant avant d'édicter l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen personnalisé et circonstancié de sa situation personnelle doit être écarté.

6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment sur le territoire français, le 18 septembre 2023. En outre, il ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire français. Dès lors, le requérant, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que l'interdiction de retour édictée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

7. En sixième lieu, M. C soutient que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent qu'être écartés.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

9. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour édicter une interdiction de retour d'un an, le préfet du Puy-de-Dôme a pris en compte la date d'entrée en France de M. C, son absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, l'absence de précédente mesure d'éloignement et l'absence de menace pour l'ordre public qu'il représente. Ces motifs figurent parmi ceux pouvant être pris en considération par l'autorité préfectorale au titre de l'appréciation qu'elle est amenée à porter en application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, compte tenu de ces éléments, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour prise à son encontre n'est pas justifiée et que sa durée serait disproportionnée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZALe greffier,

D. MORELIERE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2400420zr