Refusal of Residence Permit Upheld Despite ECHR Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. D C, représenté par Me Poulard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que:

- il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ;

- il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant guinéen né en 1990, déclarant être entré en France le 10 septembre 2016, a été débouté du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 mai 2017. Sa demande de réexamen a également été rejetée le 22 janvier 2019. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 28 septembre 2018 portant en outre obligation de quitter le territoire français. Par la suite, M. C a sollicité à nouveau son admission au séjour. Par un arrêté du 6 novembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. En premier lieu, l'arrêté du 6 novembre 2023 a été signé pour le préfet et par délégation par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 13 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la directrice des migrations et de l'intégration délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour concernant les étrangers résidant sur le territoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (), dans la limite d'un an ". L'article L. 412-1 du même code dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

4. Le requérant ne conteste pas le motif tiré de qu'il ne disposait pas, à la date de la décision attaquée, du visa mentionné au point précédent. Dans ces conditions, le préfet pouvait valablement se fonder sur ce motif pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, dès lors, être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code précité : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.() ".

6. Il ressort des pièces du dossier que la durée du séjour de M. C en France s'explique essentiellement par l'instruction de sa demande d'asile. L'intéressé, qui est célibataire et sans charges de famille, produit une attestation émanant de son oncle, de nationalité française, qui atteste que le père de l'intéressé est décédé et que sa mère réside en Guinée, atteinte d'un cancer en phase terminale. Le requérant n'est donc pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et où vit son enfant mineur. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il a travaillé au sein d'un établissement hôtelier en qualité de valet de chambre entre le 13 mars et le 4 mai 2023 et produit une promesse d'embauche du gérant de cet hôtel pour un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que trois demandes d'autorisation de travail datées de mars, mai et juillet 2023, tout en versant aux débats plusieurs attestations démontrant qu'il exerce une activité bénévole au sein de l'association Le Logis Saint Jean une fois par semaine, qu'il prend des cours de français auprès du Secours catholique depuis le mois de mars 2022, à raison d'une fois par semaine, et qu'il est inscrit au sein de l'association Accompagnement Migrant Intégration (AMI) depuis le mois de janvier 2017, les efforts d'insertion dont M. C fait preuve ne suffisent pas à attester d'une volonté caractérisée d'intégration. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis et n'a donc pas méconnu les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission au séjour.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code précité : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle de M. C en France ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas par un motif exceptionnel.

9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

10. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 6, M. C n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Poulard et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le président-rapporteur,

C. CANTIÉL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

M. BARÈS

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière