Challan v. Administration: Residency Rejection Upheld, Re-entry Ban Annulled Due to Minor Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 2024 et 22 mars 2024, M. C B, représenté par Me Laazaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre le préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui a été notifiée dès lors qu'il n'en est pas fait mention dans le dispositif de l'arrêté contesté ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le principe général des droits de la défense et du principe du contradictoire tel qu'il est reconnu, notamment, par les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas de base légale en l'absence de décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas de base légale en l'absence de décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- cette décision n'a pas de base légale en l'absence de décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

- elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 11 mars 2024.

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 avril 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 2 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteil a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, né le 7 octobre 2002 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré en France le 9 septembre 2017. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du parquet de Belfort en date du 21 novembre 2017, confirmée par le juge des enfants du tribunal de Lille le 13 février 2018. Une tutelle d'Etat a par ailleurs été ouverte en vertu d'une ordonnance prise par un juge des tutelles des mineurs du tribunal de Lille le 11 juin 2018. Il a bénéficié, à sa majorité, d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable du 14 avril 2021 au 13 avril 2022 en sa qualité d'ancien mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans. Par une demande en date du 24 mars 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance, par changement de statut, d'une carte de séjour " travailleur temporaire ". Par un arrêté du 12 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, la décision du 12 décembre 2023 cite les textes dont elle fait application, en particulier l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait également état de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour ainsi que des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B, justifiant, selon le préfet du Nord, que sa demande de titre de séjour soit rejetée. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est, par suite, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a uniquement présenté une demande de titre de séjour " travailleur temporaire ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile alors en vigueur et que le préfet du Nord, par la décision contestée, a rejeté cette demande. Dès lors que le préfet du Nord, qui n'y était d'ailleurs pas tenu, n'a pas examiné le droit du requérant à bénéficier d'un titre de séjour au titre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du même code, M. B ne peut utilement, dans le cadre de la présente instance, invoquer la méconnaissance de ces dernières dispositions.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. M. B, né le 7 octobre 2002 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré en France le 9 septembre 2017 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance. Il déclare avoir noué une relation avec Mme D A, chez qui il se domicilie dans le cadre de la présente instance, sans pour autant démontrer l'ancienneté ou l'actualité de leur relation. Le requérant a eu un enfant avec Mme A, Kylian B, né le 28 novembre 2021, de nationalité française qui vit avec ses parents. Le requérant fait valoir une attestation de l'assistante maternelle de l'enfant mentionnant le fait que le père amène et vient chercher l'enfant ainsi qu'une attestation de Mme A qui souligne les liens unissant M.

B à leur fils, ainsi qu'à son premier fils de neuf ans, né d'une première union. Cependant, il ressort également des pièces du dossier que M. B a de graves antécédents judiciaires dès lors qu'il a été condamné le 24 novembre 2022, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et le 24 janvier 2023, à une peine de dix mois d'emprisonnement avec incarcération immédiate et interdiction de paraître dans certains lieux pendant trois ans, interdiction de détenir ou de porter une arme soumis à une autorisation pendant cinq ans et interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction, pendant trois ans par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque et ce, pour des faits de violence en récidive.

Alors que ces violences ont porté sur au moins deux de ses compagnes, ce qui n'est pas contesté par le requérant, la menace que fait porter son comportement sur l'ordre public a motivé l'avis défavorable de la commission du titre de séjour sur sa demande le 12 septembre 2023 qui retient que " les condamnations pour violences sur conjoint sont répétées. Il semble que M. B n'avance ni regret, ni explication particulière ". Enfin, si le requérant fait valoir qu'il a travaillé, dans le cadre de missions d'intérim sur des chantiers de construction de 2021 à 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait se réinsérer professionnellement en Guinée, pays où il a vécu jusqu'à ses 15 ans et où il ne soutient pas ne plus avoir d'attaches familiales.

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que précédemment énoncés, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. Dès lors que la décision de refus de titre de séjour contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le fils de M. B de son père, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

9. En sixième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté contesté lui-même, que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision litigieuse.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, le préfet du Nord a indiqué, dans les motifs de l'arrêté du 12 décembre 2023, que le requérant ne justifiait pas se trouver dans l'un des cas dans lequel un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que, dans les circonstances de l'espèce, rien ne s'opposait à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise à son égard. Il doit ainsi être regardé, et alors que le dispositif mentionne également sur ce point le fait qu'aucun délai de départ volontaire ne lui est accordé pour quitter le territoire français, comme ayant pris une décision portant obligation de quitter le territoire français à son encontre.

12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ".

13. La décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision de refus de séjour. Dès lors que la décision de refus de séjour, ainsi qu'il a été dit au point 2, est suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

14. En troisième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

15. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est en outre loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dès lors qu'il n'est ni allégué ni soutenu par le requérant qu'il aurait été empêché de transmettre ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit être écarté.

16. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points 5, 6 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

18. En premier lieu, la décision du 12 décembre 2024 cite les dispositions législatives dont elle fait application, en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. La décision comporte également la liste des infractions de nature délictuelle pour lesquelles M. B a été condamné et incarcéré, et mentionne qu'elles constituent des troubles répétés à l'ordre public, que les violences qu'il exerce à l'égard des femmes révèlent sa dangerosité et que, dès lors, la caractérisation de la menace à l'ordre public est établie. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est, par suite, suffisamment motivée.

19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision portant refus de départ volontaire doit être écarté.

20. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté contesté lui-même, que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision litigieuse.

21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

22. En premier lieu, la décision contestée rappelle la nationalité guinéenne de l'intéressé et indique qu'il sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité. Elle vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état de que le requérant n'allègue ni n'établit que sa vie ou sa liberté soient menacés dans son pays d'origine ou qu'il y soit exposé à des traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

23. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision portant refus de départ volontaire doit être écarté.

24. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que précédemment énoncés aux points 5 et 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

25. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté contesté lui-même, que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision litigieuse.

26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

27. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

28. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

29. La circonstance que M. B soit père d'un enfant mineur de nationalité française à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale constitue dans les circonstances particulières de l'espèce, une circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et justifie que le préfet du Nord n'édicte pas d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'intéressé.

30. Il résulte ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

31. Le présent jugement implique nécessairement, mais uniquement, qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder à l'effacement du signalement de M. B du système d'information Schengen.

Sur les frais d'instance :

32. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a interdit M. B de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l'effacement du signalement de M. B du système d'information Schengen.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Nord et à Me Laazaoui.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

Mme Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIÈRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,