Association v. State: Refusal of Emergency Provision for Unpaid Subsidies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, represented by its president and a judicial administrator, sought an emergency provision of €1,734,783.58 from the State for allegedly unpaid subsidies related to multi-annual insertion and inclusion development fund agreements, asserting it fulfilled all obligations. The State representative contested the claim by arguing that the payment was conditional upon meeting specific objectives and administrative requirements, such as timely submission of financial statements and auditor appointments, which the association allegedly failed to satisfy, thus rendering the obligation seriously contestable. The court ultimately rejected the request for a provision because the State's detailed objections concerning the fulfillment of contractual conditions meant the existence of the undisputed obligation required for an emergency order under Article R. 541-1 of the Administrative Justice Code was seriously contestable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. State: Refusal of Emergency Provision for Unpaid Subsidies: The State representative contested the claim by arguing that the payment was conditional upon meeting specific objectives and administrative requirements, such as timely submission of financial statements and auditor appointments, which the association allegedly failed to satisfy, thus rendering the obligation seriously contestable. The court ultimately rejected the request for a provision because the State's detailed objections concerning the fulfillment of contractual conditions meant the existence of the undisputed obligation required for an emergency order under Article R. 541-1 of the Administrative Justice Code was seriously contestable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main claim.
Cited as the legal basis for the referral judge to consider granting a provisional measure (which was ultimately rejected).
Cited in the dispositive because the request for costs associated with this article was rejected following the rejection of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 29 mars et le 5 juin 2024, l'association des parents et amis des enfants inadaptés (A, représentée par sa présidente en exercice et par la société AJASSOCIES, es qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, représentée par Me Naitali, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme provisionnelle de 1 734 783, 58 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- L'absence de versement des différentes subventions a fait naître à son profit une créance de 1 734 783, 58 euros, qu'elle a demandé par courrier réceptionné le 21 décembre 2023, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ;
- L'obligation n'est pas sérieusement contestable car l'Etat est tenu de verser les subventions en cause dès lors qu'elle a respecté l'ensemble de ses obligations.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir que :
- La condition d'urgence n'est pas remplie ;
- La décision d'octroi de la subvention à l'association était conditionnée par la réalisation d'objectifs qui n'ont pas été atteints ;
- L'octroi d'aides par les services de l'Etat répond à un certain nombre de conditions, notamment lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre des conventions pluriannuelles prévues par la loi pour les entreprises adaptées et les ateliers et chantiers d'insertion, qui n'ont pas été remplies, s'agissant de la remise des états financiers, la nomination d'un commissaire aux comptes, la sincérité et l'image fidèle des comptes, l'utilisation conforme des aides financières par rapport à l'objet de leur affectation, la transmission d'un bilan d'activité, la régularité de la situation sociale et fiscale et la solvabilité financière de l'association ;
- l'existence de l'obligation dont l'association se prévaut est donc sérieusement contestable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin , magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
2. En l'espèce, l'association des parents et amis des enfants inadaptés (A fait valoir qu'elle a conclu avec l'Etat, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, une convention pluri-annuelle d'insertion n°ACI/ 971/20 006 d'un montant de 1 503 968, 98 €, d'autre part, le 27 octobre 2020 et le 7 janvier 2021, trois conventions dans le cadre du fonds de développement de l'inclusion n° FDI 971/ 20 003, FDI 971/ 20 0034 et FDI 971/ 20 0036 pour un montant de 230 814, 60 € et que l'Etat reste redevable de la somme de 1 734 783, 58 € correspondant aux subventions qui n'ont pas été versées.
3. Toutefois, si l'association fait valoir qu'elle a respecté l'ensemble des obligations conditionnant l'octroi des subventions en cause, notamment la remise des états financiers, la nomination d'un commissaire aux comptes, la sincérité et l'image fidèle des comptes, l'utilisation conforme des aides financières par rapport à l'objet de leur affectation, la transmission d'un bilan d'activité, la régularité de la situation sociale et fiscale et la solvabilité financière de l'association, ces affirmations sont contestées en défense par le préfet. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut l'association requérante est sérieusement contestable et il ne peut donc être fait droit à sa demande.
4. La présente requête étant rejetée, les conclusions de l'association requérante tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association des parents et amis des enfants inadaptés (A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des parents et amis des enfants inadaptés (A et au préfet de la Guadeloupe.
Copie en sera adressée à la Chambre Régionale des comptes de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 juillet2024.
Le juge des référés,
signé
Ch. DESCOURS-GATIN
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol