Algerian National Residency Permit Refusal Upheld

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. A C, représenté par Me Dhib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 du préfet du Var, en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa situation aurait dû être examinée au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement.

Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2024. Un mémoire produit par le préfet du Var a été enregistré le 30 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien né le 21 janvier 1960 à Makouda, est entré en France le 31 mai 2012, muni d'un visa de long séjour. Le 13 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2. En premier lieu, M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, a reçu, par arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié le même jour au recueil n° 156 des actes administratifs de cette préfecture, délégation du préfet du Var pour signer toute décision en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. M. C fait valoir qu'il vit depuis plus de dix ans en France et qu'il y a nécessairement développé des relations personnelles, notamment au cours de ses activités professionnelles et associatives. Toutefois, l'intéressé, dont l'entrée régulière en France n'est pas établie, est célibataire et sans charge de famille. Il n'établit la continuité de son séjour qu'à compter du mois de janvier 2019, soit, à la date de l'arrêté, depuis moins de cinq années. Les pièces qu'il produit, constituées pour l'essentiel de factures, de documents bancaires et d'analyses médicales ne sont pas de nature à établir qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts privés en France.

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Var n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

5. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. D É C I D E :Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :M. Philippe Harang, président, M. Zouhaïr Karbal, conseiller,M. David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 Le rapporteur,SignéD. HELAYEL Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2400410