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2400410 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Injunction Request Against Prefect

Numéro de cause 2400410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request seeking an injunction against the prefect to compel the issuance of a certificate of processing extension within 48 hours, along with a claim for costs. However, the litigant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim, leading the administrative tribunal to grant the simple withdrawal of the request, thereby concluding the matter without ruling on the substantive relief sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Injunction Request Against Prefect: However, the litigant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim, leading the administrative tribunal to grant the simple withdrawal of the request, thereby concluding the matter without ruling on the substantive relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence demande tardive de prolongation réquisition de poursuite dérogation en cas d'état d'urgence recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Fotso, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative :
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2510694
Petitioner's Withdrawal of Injunction Request Against Prefect
2502081
Withdrawal of Urgent Administrative Injunction Application
2420441
Withdrawal of Emergency Injunction Request Following Administrative Confirmation
2304079
Withdrawal of Preliminary Injunction to Compel Residency Meeting
2418761
Withdrawal of Injunction Request Following Renewal Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Fotso, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48h ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces ont été produites par le préfet de l'Essonne le 15 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme A, représentée par Me Fotso, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48h.

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 27 février 2024,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.