Applicant v. Prefect: Annulment of Expulsion Order Due to Insufficient Examination of Long-Term Residence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Delchambre, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 611-3 2° et 3° dès lors qu'il est entré en France avant l'âge de treize ans et qu'il y réside habituellement ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale dès lors que sa situation n'entre pas dans les cas prévus aux articles L. 612-2 1° et 3°, L. 612-3 1°, 4° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile retenus par le préfet ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est manifestement disproportionnée eu égard à sa vie privée et familiale en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 janvier 2024 :

- le rapport de Mme Doumergue ;

- les observations de Me Delchambre, représentant M. A qui reprend les conclusions et les moyens développés dans la requête et soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et qu'il n'est pas contesté par le préfet qu'il a vécu toute sa vie en France ;

- et les observations de M. A qui dit avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable un an qui lui avait été préalablement délivré.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 18 mars 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était mineur selon ses déclarations. Un visa de régularisation lui a été accordé par le préfet du Nord le 12 mai 2022. Par un arrêté du 20 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté du 20 janvier 2024.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de la décision attaquée, le préfet a notamment considéré que M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne possède aucune attache avérée tant familiale que personnelle sur territoire national. Toutefois, M. A soutient, sans que cela soit contredit par le préfet des Pyrénées-Orientales qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était pas présent à l'audience, qu'il est entré en France à l'âge de 9 ans, a fait l'objet d'une kafala au profit d'une ressortissante algérienne domiciliée en France, M. A a produit un document de circulation pour étranger mineur délivré en 2016 et valable jusqu'en 2021 ainsi qu'un récépissé pour une demande de renouvellement de son titre de séjour expirant en novembre 2023. Dans ces conditions, en estimant que M. A ne rentrait dans aucun des cas de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'avait aucune attache personnelle et familiale en France, alors qu'il n'a pas été interrogé dans son procès-verbal d'audition du 20 janvier 2024 sur ses conditions d'entrée et de séjour en France, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A.

5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être annulé.

Sur l'injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet des Pyrénées-Orientales ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

DECIDE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Delchambre.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 janvier 2024.

La magistrate désignée,

C. DoumergueLe greffier,

D. Martinier La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 janvier 2024

Le greffier,

D. Martinier