Prefect v. Municipality (Land Subdivision Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Les près de Figari pour la division en quatre lots, dont trois en vue de bâtir, d'une parcelle cadastrée section B n° 1824 située lieudit Strada di Rinaccioli.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code ;

- le terrain se situe dans des espaces pastoraux ainsi que dans des espaces stratégiques agricoles délimités par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, qui sont inconstructibles ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain se situe dans un lit majeur de l'atlas des zones inondables.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta et à la SARL Les près de Figari qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400399 tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2023 du maire de Sotta.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Les près de Figari pour la division en quatre lots, dont trois en vue de bâtir, d'une parcelle cadastrée section B n° 1824 située lieudit Strada di Rinaccioli.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 14 novembre 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 du maire de Sotta.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 du maire de Sotta est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à la SARL Les près de Figari.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 18 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI