Annulment of Administrative Detention Due to Insufficient Examination of Personal Situation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated January 6, 2024, maintaining their administrative detention, arguing, among other grounds, a failure to examine their personal situation. The court found that the prefect based the detention order on the argument that the individual had not initiated asylum proceedings prior to the removal measure, despite evidence showing the individual's prior asylum request had already been definitively rejected in 2021. Consequently, the court ruled that the prefect had failed to conduct a serious and thorough examination of the applicant's situation, leading to the annulment of the detention order, while rejecting the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Administrative Detention Due to Insufficient Examination of Personal Situation: The court found that the prefect based the detention order on the argument that the individual had not initiated asylum proceedings prior to the removal measure, despite evidence showing the individual's prior asylum request had already been definitively rejected in 2021. Consequently, the court ruled that the prefect had failed to conduct a serious and thorough examination of the applicant's situation, leading to the annulment of the detention order, while rejecting the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, ordering the annulment of the administrative retention order.
This article was cited in the initial request for costs, but the court rejected the request in Article 2, meaning the provision itself was considered for ruling on costs, even if denied.
This procedural article rejects the remaining claims of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ;
- il est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information ayant été méconnu ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces, enregistrées les
9, 12 et 30 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- les observations de Me Saracino, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M. C, interprète en langue bengali,
- et les observations de Me Khan, avocat, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1995, demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative.
Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fondé sa décision de maintien en rétention de M. A sur la circonstance que celui-ci n'avait pas entrepris de démarche en vue de formuler une demande d'asile préalablement à la mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort des pièces produites par l'administration, et en particulier de la fiche Telemofpra le concernant, qu'il s'est vu refuser sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 mars 2021. Dès lors, et dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant entaché l'arrêté du 6 janvier 2024 d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de la situation du requérant.
3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé.
Sur les frais liés au litige :
4. M. A, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E
Article 1er : L'arrêté en date du 6 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu M. A en rétention est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Lu en audience publique le 31 janvier 2024.
La magistrate désignée,
N. MARIK-DESCOINGS La greffière,
A. HEERALALL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400398/8