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2400395 Généré par l'IA

Foreign National Deportation Order Challenge Rejection

Numéro de cause 2400395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national challenged a prefectural order mandating his immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, arguing the order disproportionately violated his right to respect for private and family life because he was employed in the country and had no ties elsewhere. The court rejected the challenge, reasoning that the individual's unsubstantiated claim of having his center of private and family interests solely in the territory was insufficient to demonstrate that the prefect's decision, based on a violation of entry and stay regulations, constituted a disproportionate interference with his rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Foreign National Deportation Order Challenge Rejection: Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision étrangère départ du pays ressortissants étrangers éloignement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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2505272
Foreign National Deportation Order Challenge Rejection
2401190
Foreign National Deportation Order Challenge Rejected
2501618
Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed
2300441
Foreign National's Challenge to Deportation Order Rejected
2303329
Foreign National Deportation Challenge Denied

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il soutient qu'il travaille en France et n'a aucune vie privée et familiale ailleurs qu'en France.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 29 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2024.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 29 avril 1997, a fait l'objet d'un arrêté en date du 18 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

3. En se bornant à soutenir qu'il travaille en France et n'a aucun lien personnel et familial en dehors du territoire français, sans assortir cette simple affirmation, au demeurant très peu circonstanciée, d'aucun élément justificatif, M. B n'établit pas qu'il aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis.

4. M. B n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024

La magistrate désignée,

signé

S. KolfLa greffière,

signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,