Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Lack of Statement of Reasons

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2104056 du 8 février 2024, la 7ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de M. B.

Par cette requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. A, représenté par Me Wa Lwenga Blaise, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour du 8 décembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit d'observations.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Wolff a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant kosovar né le 5 mars 1986, déclare être entré en France en 2010 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée et il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2016, qu'il a exécutée. M. A déclare être de nouveau entré sur le territoire français en 2017 afin d'y solliciter le réexamen de sa demande d'asile, demande qui a également été rejetée. Le 8 décembre 2020, il a formé une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de l'article L. 313-14, qui a été réceptionnée par les services préfectoraux le 10 décembre 2020. Du silence gardé par le préfet de la Moselle sur cette demande pendant un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, M. A en demande l'annulation.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 juillet 2021. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

4. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, une décision implicite de rejet se trouve entachée d'illégalité.

5. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par M. A le 8 décembre 2020, réceptionnée par les services préfectoraux de la Moselle le 10 décembre 2020, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par l'autorité préfectorale. Par un courrier du 14 avril 2021, reçu le 16 avril 2021 par le préfet de la Moselle, M. A a présenté une demande de communication des motifs de cette décision implicite. Le requérant soutient, sans être contredit, que l'administration n'a pas communiqué les motifs de ce rejet dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, en l'absence de communication des motifs de la décision implicite de refus de titre de séjour attaquée, cette décision se trouve, faute de motivation, entachée d'illégalité.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

8. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la décision contestée, M. A a déménagé dans le département des Vosges et a déposé le 26 juin 2023 une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services préfectoraux de ce département. La préfète des Vosges a statué sur cette demande et a refusé de lui délivrer un titre de séjour par une décision du 28 novembre 2023. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le requérant à fin d'injonction au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'admettre M. A au séjour est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de la Moselle et à Me Wa Lwenga Blaise.

Délibéré après l'audience publique du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.

La rapporteure,

É. WolffLe président,

S. Davesne

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400393