Foreign Nationals v. Prefect Regarding Residence Permit Denial and Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B C et M. A D, représentés par Me Mainnevret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Marne a rejeté leur demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de leur délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer leur situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de leur délivrer, dans cette attente, un récépissé les autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le préfet de la Marne n'a pas communiqué les motifs de rejet de leur demande en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

- les décisions contestées méconnaissent l'article R. 432-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction les autorisant à travailler.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mach, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C et M. D, ressortissants kosovars nés respectivement en 1981 et 1980, déclarent être entrés sur le territoire français en janvier 2013. Ils ont présenté le 17 février 2023 des demandes de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été enregistrées par les services préfectoraux de la Marne le 11 septembre 2023. Mme C et M. D demandent au tribunal d'annuler les décisions implicites refusant de leur délivrer un titre de séjour et nées du silence gardé par le préfet de la Marne.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Mme C et M. D ont déposé des demandes de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été reçues par les services de la préfecture de la Marne le 17 février 2023. Par des courriers du 11 septembre 2023, le préfet de la Marne a adressé aux intéressés une attestation de dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour et les a informés que leur demande était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois en mentionnant les voies et délais de recours contre cette décision. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à leur demande de titre de séjour, des décisions implicites de rejet sont, en application des dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nées du silence gardé par le préfet de la Marne le 11 janvier 2024. Mme C et M. D ont notamment demandé la communication des motifs de ces décisions implicites, par un courriel du 12 janvier 2024 de leur conseil, auquel il n'a pas été répondu. Par suite, et en l'absence de réponse à cette demande, les décisions implicites de rejet de leur demande de titre de séjour nées le 11 janvier 2024 sont entachées d'un défaut de motivation.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que Mme C et M. D sont fondés à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Marne a rejeté leur demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de la Marne leur délivre un titre de séjour. L'exécution du présent jugement implique en revanche que le préfet de la Marne procède au réexamen de leur demande de titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Marne d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. La demande de titre de séjour des requérants ayant été présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions de l'article R. 431-14 du même code qu'ils ne sont pas fondés à solliciter que cette autorisation provisoire de séjour les autorise à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 200 euros à verser à Mme C et M. D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Marne a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C et de M. D sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de procéder au réexamen de leur demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C et à M. D une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. A D et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mach, présidente,

Mme Castellani, première conseillère,

M. Rifflard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

Signé

A-C. CASTELLANILa présidente-rapporteure,

Signé

A-S. MACH

La greffière,

Signé

A. DEFORGE