Applicant v. Prefecture: Residence Permit Refusal Annulled on Article 8 Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme A B, représentée

par Me Hami-Znati, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 51-2023-644 du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut,

de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois et d'assortir l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Hami-Znati en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été édicté par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet de la Marne n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions

de l'article 9 du code civil ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière le requérant n'ayant pas pu faire valoir ses observations préalablement à son édiction ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions

de l'article 9 du code civil ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision relative au pays de destination :

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions

de l'article 9 du code civil.

Le préfet de la Marne a produit, le 4 mars 2024, des pièces qui ont été communiquées.

La clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2024 au par une ordonnance

du 19 février 2024.

Par un courrier du 22 mars 2024, les parties ont été informées, en application

des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de ce que les dispositions

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains souhaitant obtenir un titre de séjour à raison

d'une activité salariée et de ce que le pouvoir de régularisation générale du préfet peut être substitué à ces dispositions comme base légale de l'arrêté attaqué.

Les parties n'ont pas produit d'observation en réponse à ce courrier.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme B

par une décision du 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,

sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henriot, conseiller ;

- et les observations de Me Hami-Znati ainsi que celles de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 6 novembre 2002, est entrée en France, alors qu'elle accompagnait sa mère, Mme C, le 15 juin 2019 munie d'un visa

de court séjour valable jusqu'au 10 juillet 2019. Le 21 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté 24 novembre 2023, le préfet de la Marne a refusé

de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte Mme B demande au tribunal d'annuler de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France depuis près

de 5 ans auprès de son jeune frère et de sa mère, Mme C, qui a obtenu la garde exclusive de ses enfants lors de son divorce en 2020 et qui subvient à leurs besoins, bien que Mme B soit devenue majeure depuis lors. En outre, par un jugement n° 2400386 du 22 avril 2024,

le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté n° 51-2023-645

du 24 novembre 2023 obligeant Mme C à quitter le territoire français et a enjoint

au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salariée ". Par ailleurs, Mme B est scolarisée en France depuis 2019, elle a obtenu le diplôme

du baccalauréat technologique en 2021 et poursuit depuis lors avec assiduité des études afin

de préparer un diplôme de comptabilité et de gestion. Enfin, Mme B établit avoir obtenu

le " Certificat Voltaire " attestant de sa maîtrise de la langue française, avoir participé

à des missions bénévoles dans le cadre d'une association, avoir réalisé des stages dans le cadre de ses études et occuper un emploi étudiant, ces éléments témoignant de son intégration dans

la société française. Dans ces conditions, la décision attaquée porte au droit de Mme B

au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

de la requête, que l'arrêté n° 51-2023-644 du 24 novembre 2023 du préfet de la Marne doit être annulé.

5. Le présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour portant

la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme B. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

de la notification du présent jugement.

6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite,

Me Hami-Znati, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances

de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hami-Znati de la somme

de 1 200 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant

à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté n° 51-2023-644 du 24 novembre 2023 du préfet de la Marne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Hami-Znati la somme de 1 200 euros sur le fondement

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hami-Znati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Hami-Znati et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

Mme Alibert, première conseillère,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

J. HENRIOTLe président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT