Withdrawal of Application for Work Permit Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue a work authorization extension, arguing that the delay prevented her from working and exercising her social rights as a parent of a refugee child. However, the court simply noted the applicant's subsequent filing, recorded on February 26, 2024, in which she formally and unequivocally withdrew her entire request, resulting in the court issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Work Permit Extension: However, the court simply noted the applicant's subsequent filing, recorded on February 26, 2024, in which she formally and unequivocally withdrew her entire request, resulting in the court issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the procedural outcome of giving effect to the withdrawal of the application.
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, à titre principal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler sur son espace ANEF ;
2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Gard de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour lui remettre une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son dossier est complet et qu'elle dispose d'un droit au séjour en qualité de parent d'enfant étranger réfugié ; qu'elle est privée de liberté d'aller et venir, de droits sociaux et de la possibilité de travailler ;
- la mesure sollicitée est utile pour préserver l'exercice de ces droits et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Le préfet du Gard a produit la fiche ANEF du requérant enregistrée le 14 janvier 2024.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 mars 2024 .
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400388