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2400387 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Instruction Extension Certificate

Numéro de cause 2400387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension allowing him to work, arguing urgency due to the deprivation of rights, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The administrative judge, citing the relevant administrative justice code, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Request for Instruction Extension Certificate: The administrative judge, citing the relevant administrative justice code, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation retrait de la demande de révision demande tardive de prolongation arrêté prolongation du permis de construire effets du certificat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre, à titre principal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler sur son espace ANEF ;
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied by the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2434469
Withdrawal of Application After Issuance of Certificate
2413013
Withdrawal of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate
2503183
Withdrawal of Request for Compelling Issuance of Residency Permit Extension Certificate
2521345
Withdrawal of Petition for Instruction Extension
2500724
Voluntary Discontinuance of Urgent Administrative Proceeding Following Certificate Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied by the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, à titre principal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler sur son espace ANEF ;

2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Gard de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour lui remettre une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son dossier est complet et qu'il dispose d'un droit au séjour en qualité de parent d'enfant étranger réfugié ; qu'il est privé de liberté d'aller et venir, de droits sociaux et de la possibilité de travailler ;

- la mesure sollicitée est utile pour préserver l'exercice de ces droits et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Le préfet du Gard a produit la fiche ANEF du requérant enregistrée le 14 janvier 2024.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 mars 2024 .

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400387