Mootness of Residence Permit Extension Annulment Request Following Issuance of Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing to issue a certificate extending the processing of their application for a residence permit, arguing the file closure was erroneous and their existing permit had expired amid a suspended employment contract. The administrative tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the request because the prefect, without contestation, had subsequently issued the requested extension certificate to the applicant, valid from March 1 to May 31, 2024, thereby rendering the initial demand for annulment moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMootness of Residence Permit Extension Annulment Request Following Issuance of Certificate: La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
Mme A soutient que le motif de clôture de sa demande est erroné, que son titre de séjour a expiré le 6 décembre 2023 et que son contrat de travail a été suspendu.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et justifie avoir délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable du 1er mars au 31 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Triolet a lu son rapport en l'absence des parties.
1. Le préfet justifie, sans contestation, avoir délivré à Mme A le 1er mars 2024 une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour introduite le 13 novembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation du refus de délivrer ladite attestation.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Triolet, présidente,
M. Ban, premier conseiller,
M. Doulat, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.
La présidente-rapporteure,
A Triolet
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
J-L BanLa greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.